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Rupture de la période d’essai: respect du délai de prévenance Cass. soc. 15-4-2016 n°15-12.588 L’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus... par JURI-CE | | Actualités
CA Montpellier 13-4-2016 n° 14/01554 Dans cette affaire présentée devant la Cour d’appel de Montpellier, une salariés employée comme caissière chez Lidl est licenciée notamment pour avoir volé 20€ dans la caisse. Pour établir la faute de X…, l’employeur... par JURI-CE | | Actualités
Nouvelles mesures relatives à la loi travail du 8 août 2016: 1. Sur la négociation collective -L’accord majoritaire d’entreprise devient le principe. Dès lors qu’un accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de... par JURI-CE | | Actualités
Licenciement du salarié ne respectant pas l’avenant à son contrat de travail signé sans réserve CA Versailles 14-4-2016 n° 14/0304 M.X… a été engagé par la société Bouchard et Cie à compter du 23 janvier 1995 dans le cadre d’un contrat à durée... par JURI-CE | | Actualités
Clause de mobilité et licenciement: CA Rennes 7-9-2016 n° 13/08413 Au regard de la décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 7 juillet dernier, il est intéressant de rappeler que la clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi par... par JURI-CE | | Fiches pratiques
CA Versailles 7-9-2016 n° 14/04432 Il appartient à l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction de fixer la période et les dates de congés payés. Il devra alors tenter de concilier au mieux les exigences liées à la bonne marche de l’entreprise et les... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943 En l’espèce, Mme X… a été engagée à compter du 1er juin 2003 par la société The Walt Disney Company France (la société) en qualité de responsable commercial adjoint au sein du département finance. Elle a été en congé de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Rupture conventionnelle : obligation d’attendre l’homologation Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 En l’espèce, M. X… a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial. Une convention de rupture signée par les parties... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de cassation relatives au harcèlement Dans deux décisions relatives au harcèlement, la cour de cassation justifie tout d’abord une résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 février... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi de réforme du droit du travail de Myriam El Khomri a été présenté lundi dernier aux partenaires sociaux par le Premier Ministre comprenant les dernières modifications apportées au projet. Cette nouvelle version sera présentée le 24 mars prochain en... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde: Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative aux indemnités de congé payé et licenciement pour faute lourde: Conseil Constitutionnel, 02/03/2016, Décision n° 2015-523 QPC Indemnités compensatrices de congé payé octroyées même en cas de licenciement pour...