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Quatre décisions récentes de la cour de Cassation relatives à la prise d’acte: Cass. Soc., 31 mars 2016, 15-10.630 Au terme de l’article L 7313-13 du Code du travail, « en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc., 15/04/2016, n°15-12.533 Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire. Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits... par JURI-CE | | Actualités
Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prise d’acte Plusieurs arrêts rendus en 2015 témoignent de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la prise d’acte (ou la résiliation judiciaire) du contrat de... par JURI-CE | | Actualités
CE, 9 mars 2016, 378129 Le licenciement ne peut jamais être prononcé en raison de l’état de santé du salarié. En effet, il s’agirait d’une discrimination prohibée par l’article L 1132-1 du code du travail. En cas d’absences... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi travail art. 30 Le projet de loi El Khomri prévoit d’ajouter la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité parmi les causes de licenciement économique, à côté des mutations technologiques et les difficultés économiques, et de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
CA Versailles 7-9-2016 n° 14/04432 Il appartient à l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction de fixer la période et les dates de congés payés. Il devra alors tenter de concilier au mieux les exigences liées à la bonne marche de l’entreprise et les... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943 En l’espèce, Mme X… a été engagée à compter du 1er juin 2003 par la société The Walt Disney Company France (la société) en qualité de responsable commercial adjoint au sein du département finance. Elle a été en congé de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Rupture conventionnelle : obligation d’attendre l’homologation Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 En l’espèce, M. X… a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial. Une convention de rupture signée par les parties... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de cassation relatives au harcèlement Dans deux décisions relatives au harcèlement, la cour de cassation justifie tout d’abord une résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 février... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi de réforme du droit du travail de Myriam El Khomri a été présenté lundi dernier aux partenaires sociaux par le Premier Ministre comprenant les dernières modifications apportées au projet. Cette nouvelle version sera présentée le 24 mars prochain en... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde: Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative aux indemnités de congé payé et licenciement pour faute lourde: Conseil Constitutionnel, 02/03/2016, Décision n° 2015-523 QPC Indemnités compensatrices de congé payé octroyées même en cas de licenciement pour...