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I – Ce que dit la Loi Article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : « Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur... par JURI-CE | | Fiches pratiques, Public
Le droit à la formation des membres titulaires du Comité d’entrepriseVous bénéficiez d’un congé de formation économique de 5 jours, renouvelé tous les 4 ans, à prendre sur votre temps de travail et rémunéré comme tel. Ce congé ne peut être refusé par l’employeur, sauf... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Annualisation des heures Contrairement aux anciens comités d’entreprise, le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. ... Contenu réservé aux... par JURI-CE | | Actualités
Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. par JURI-CE | | Etude de cas
Dans cette affaire, une salariée voit rompre sa période d’essai après deux mois et demi de travail. Elle reproche, notamment, à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité à son égard. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Actualités
Le gouvernement a mis en ligne, le 1er octobre, l’échéancier de parution des textes réglementaires d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. S’agissant de la réforme de la formation, de très nombreux textes sont attendus au dernier trimestre... par JURI-CE | | Actualités
L’indemnité kilométrique vélo, également appelée l’IKV, a été lancée en février 2016 par le précédent gouvernement. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les salariés qui bénéficient d’une délégation particulière d’autorité, établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ou ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel sont... par JURI-CE | | Actualités
Une célèbre société spécialisée dans la pharmaceutique s’est récemment vue condamner par les tribunaux, pour des faits de discrimination syndicale et de harcèlement à l’encontre d’un élu siégeant au CE. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Actualités
Investie en syndicalisme depuis près de 20 ans, Solange est l’un des premiers mandatés en France à avoir décroché un certificat de compétences professionnelles. Ce CCP reconnaît les qualités qu’elle a développées pendant toutes ces années en défendant les...