par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 13 novembre 2014, n° 13-12.118: Il résulte de l’article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-19.609: La rétention de documents professionnels démontre l’intention de nuire du salarié, dès lors que cette rétention paralyse l’activité de l’employeur. Le comptable d’une association a été convoqué le 6 juin 2007 à un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713 Lorsque l’employeur a mis fin à la période d’essai et a dispensé le salarié de l’exécution du préavis, tout en le rémunérant pour cette période, il n’y a pas lieu à la requalification de la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence: Cass. soc. 11 mars 2015 n°13-23.866: Dans une décision du 13 mars 2013[1], la Cour de cassation avait considéré que c’est à partir du départ effectif du salarié de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence de discrimination syndicale au vu des éléments fournis par l’employeur Cass. soc. 26 novembre 2014, n° 13-20.058 Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Paris – 06.06.2013) n’a pas pris en compte les justifications apportées par l’employeur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil Constitutionnel, QPC, 25 septembre 2015, 2015-485: Le conseil constitutionnel a validé le régime dérogatoire au contrat de travail, issu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009: Le régime du travail en prison est spécifique en ce qu’il... par Romain LE CORRE | | Actualités
Précision sur les modalités de dérogation au repos dominical Décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015: Il est codifié aux articles R 3132-20, R 3132-20-1, R 3132-21-1 du Code du Travail. Les critères pour la délimitations des zones commerciales, zones... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-10.291: Rappel de principe : le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail Une salariée a été engagée le 10 janvier 2010 en qualité d’auxiliaire de... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-266-14 Federacion de Servicios Privados del sindicato Comisiones Obreras: La directive européenne 2003/88 relative au temps de travail propose une définition restreinte du temps de travail. En effet, s’il s’agit... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 3 septembre 2015, aff. C-422-14, Riviera: Dans une affaire portée par un salarié espagnol devant la CJUE, l’avocat général estime que les contrats à durée déterminée sont à prendre en compte afin de calculer les effectifs d’un établissement pour...