par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de licencier le salarié pour des faits postérieurs à la procédure disciplinaire Cass.Soc., 14 janvier, 2015, n°12-12.744 FS-P+B: Le 14 septembre 2007, un salarié est convoqué à un entretien préalable. Il reçoit la notification de sa sanction... par Romain LE CORRE | | Actualités
La possible renonciation d’un commun accord au licenciement Cass. Soc., 4 mars 2015, n° 13-16.148, F-D/ L’employeur avait licencié une salariée avec dispense de préavis mais il revient sur sa décision quelques mois plus tard et la salariée revient... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cette nouvelle obligation pour tout CHSCT de se doter d’un règlement intérieur provient de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, entrée en vigueur le 19 août. Elle figure dans un article du code du travail, qui... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité d’une clause d’un règlement intérieur interdisant le port de signes religieux ostentatoires Cass. Ass plen., 25 juin 2014, n° 13-28.369,P+B+R+I (Affaire Baby-Loup): Une salariée a été licenciée pour faute grave pour port du voile à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 26 novembre 2014 n°13-20.348, F-D: Nécessité de prouver les propos insultants de l’employeur sinon le salarié commet un abus de la liberté d’expression Un salarié demande la nullité de son licenciement pour faute grave car il serait... par Romain LE CORRE | | Actualités
Élargissement des possibilité de travail dominical: La loi Macron élargit les possibilités de travail dominical, notamment pour les entreprises situées dans les zones touristiques internationales (article 242) et dans 12 grandes gares. Dans ces zones, le... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA de Montpellier, 22 octobre 2014, n° 13/01179: Pirater le compte Facebook et Twitter de son employeur constitue une faute lourde Les juges du fond considèrent que la volonté de nuire est démontrée étant donné que le salarié a porté atteinte “au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 18 février 2015, n°13-27.973, F-D: La durée du délai de préavis de démission ne peut être fixée à une durée supérieure à celle de la convention collective par un commun accord entre les parties. « En cas de démission du salarié, la durée du délai de... par Romain LE CORRE | | Actualités
La nécessité d’une volonté claire et non équivoque de démissionner réaffirmée Cass.soc., 5 novembre 2014, n°13-21.639, F-D: Le fait de quitter son poste sans donner sa démission et de conclure un contrat de travail avec un autre employeur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 24 septembre 2014, n°13-17.651, F-D: Le courriel envoyé par le salarié à ses collaborateurs annonçant son départ, une journée après un entretien préalable au licenciement, ne caractérise pas une volonté claire et dénuée de toute ambiguïté de...