par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 11 février 2015 n°13-14.607 Comme déjà évoqué précédemment, l’article L2512-2 du code du travail soumet les salariés d’une entreprise privée en charge de la gestion d’un service public, à l’obligation du dépôt d’un préavis de grève, cinq jours francs... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471 L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence doit en informer le salarié au plus tard à la date de son départ effectif de l’entreprise. Cette solution, déjà proposée le 13 mars 2013[1] à propos de la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Nécessité de caractériser une intention de nuire du salarié pour retenir la faute lourde Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-19.499: Pour retenir la faute lourde, l’employeur doit caractériser l’intention de nuire du salarié. Un agent d’exploitation d’une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Discrimination en raison du sexe et absence de justification de l’employeur par des éléments objectifs Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-20.631 Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Limoges, 6 mai 2013), en se fondant sur les éléments de comparaison... par Romain LE CORRE | | Actualités
Application du principe d’égalité de traitement Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-18.006 : Application du principe d’égalité de traitement lorsque les différences constatées ne sont justifiées par aucun élément concret En l’espèce, une salariée occupait un poste... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 18 février 2015 n°13-21.804: L’absence de visite médicale d’embauche résultant d’une simple négligence de l’employeur ne justifiait pas une prise d’acte. En l’espèce, un salarié a pris acte de la rupture de son... par Romain LE CORRE | | Actualités
Impossibilité de prévoir une période d’essai: Cass. soc. 21 janvier 2015, n°13-21.875: Il n’est pas possible pour l’employeur de prévoir une période d’essai alors que le salarié a déjà collaboré avec l’entreprise en tant... par Romain LE CORRE | | Actualités
Fait tiré de la vie privée du salarié comme cause d’une sanction disciplinaire: Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850: Un fait tiré de la vie privée du salarié peut être la cause d’une sanction disciplinaire, dès lors que le fait incriminé constitue... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-15.045: Absence de discrimination fondée sur l’absence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination En l’espèce, pour expliquer la stagnation de carrière de l’intéressé entre 1975 et 1993,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence de justification de différence de traitement par l’employeur Cass. soc. 27 janvier 2015 n° 13-17.622: Absence de justification de différence de traitement en matière de régimes de retraites complémentaires en raison des diplômes entre médecins...