par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 13 novembre 2014 n°13-10.721 L’accord de réduction du temps de travail (RTT) doit prévoir le seul de déclenchement des heures supplémentaires, à défaut, le seuil légal sera celui applicable. Monsieur X, chauffeur salarié de la société STGE, a saisi... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le CDD à objet défini: Le CDD à objet défini a fait son entrée dans le code du travail avec la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 13 novembre 2014 n°13-14.206 La convention individuelle de forfait qui ne garantit pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être annulée. La chambre sociale a annulé une convention individuelle de forfait « qui se borne à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le recours aux mécanismes de la responsabilité civile délictuelle de droit commun Cass. soc 8 juillet 2014 nos 13-15.573, 13-15.470 Quelques jours après l’affaire « Molex », deux arrêts rendus dans l’affaire « Sofarec », ont admis la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Minimum de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. Soc. 05/11/2014, n°13-14.659 Versement d’une indemnité au minimum égale aux salaires des 6 derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le changement d’employeur: Cass. soc. 28 janvier 2015, 13-16.719 La réalité économique s’avère souvent instable, voire parfois brutale pour les salariés. Ventes, restructurations, externalisations affectent la vie des entreprises. Afin de garantir... par Romain LE CORRE | | Actualités
Minimum de l’indemnité versée en cas de nullité du licenciement Cass. Soc. 26/11/2014, n°13-22.789 Versement d’une indemnité au minimum égale aux salaires des 12 derniers mois en cas de nullité du licenciement En l’espèce, un salarié a été engagé... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4ème et 5ème sous-sect. Réun., 19 septembre 2014, n°362568 Saisi d’une demande d’autorisation de licenciement de salariés protégés, l’inspecteur du travail l’a refusée. Un recours hiérarchique a donc été formé et a annulé la décision de refus de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié Cass. Soc. 23/10/2014, n°13-15.886 En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de cadre commercial à compter du 1er février 2001 par un concessionnaire automobile. Dans le cadre... par Romain LE CORRE | | Actualités
Congé de reclassement en cas d’un licenciement économique dans une UES Cass, soc. 05/11/2014, n°13-11.146 à n°13-11.149 Proposition d’un congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique décidé dans le cadre d’une UES. En l’espèce,...