par Romain LE CORRE | | Actualités
Acceptation par le salarié de la rétractation de l’employeur par rapport à son licenciement Cass. Soc. 20.05 .2015 : n°14-11790 L’employeur qui a engagé une procédure de licenciement puis notifié le licenciement au salarié concerné peut se rétracter. Mais... par Romain LE CORRE | | Actualités
Depuis 1er juin 2015, le certificat de travail doit comporter une nouvelle mention: Les garanties de prévoyance (risques décès, incapacité de travail, invalidité – art. L.911-8du code de la sécurité sociale). Cette mention s’ajoute à celles déjà obligatoires,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 20 mai 2015, n°13-13967 En cas de changement de poste impliquant en outre une modification de classe pour le salarié concerné, l’employeur peut prévoir une période probatoire. Mais il doit mettre en œuvre la période probatoire en amont et assez... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n°14‐22.441 La Cour de cassation n’exige plus un lien direct et essentiel entre une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles (MP) et le travail, et ce, même lorsque celle‐ci non seulement déroge aux conditions... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-27.211, FS-P+B+R Le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 9 avr. 2015, no 12-24.772 D La cour de cassation vient d’énoncer dans son arrêt du 9 avril dernier que : – d’une part: le temps de pause s’analyse en un arrêt de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité et, ni la brièveté du temps de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Protection en cas de rechute d’accident de travail chez le nouvel employeur Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13‐24.035 F‐D L’article L. 1226‐6 du Code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13‐24.261 F‐D Les sommes versées par l’employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n’ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie. D’autre part, la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 12 mai 2015, n° 13-20.349 En principe, la preuve de la prise des congés payés incombe à l’employeur. Mais ce n’est pas toujours le cas. S’agissant des congés conventionnels non pris, c’est au salarié de prouver qu’il n’a pu les prendre du fait de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 4 mars 2015, n° 13-23.228 Un employeur qui licencie pour cause réelle et sérieuse peut notifier une mise à pied conservatoire à un salarié même après la tenue de l’entretien préalable. En l’espèce, un salarié a été convoqué à un entretien préalable...