par Romain LE CORRE | | Actualités
Avenant n° 2 du 25/03/2015 à la convention Unédic du 14/05/2014 Avenant n° 1 du 25/03/2015 au règlement Unédic du 14/05/2014 Les allocataires bénéficiant d’un reliquat de droits qui remplissent les conditions minimales d’affiliation au titre d’une nouvelle activité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Caractéristiques de l’existence d’une unité économique et sociale Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.253, FS-P+B L’existence d’une unité économique et sociale est caractérisée : – d’une part, par la concentration des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.368, FS-P+B Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : – que si celle-ci intervient après l’homologation de la rupture conventionnelle par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Bénéfice du statut protecteur pour les gérants non-salariés Cass. Ass. Plén., 9 janvier 2015, n° 13-80.967 La Cour de Cassation considère que les dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, résultant d’une codification à droit... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement nul pour des faits commis pendant la période de protection Cass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.667 La Cour de Cassation considère nul le licenciement d’un salarié protégé et pour des faits commis pendant la période de protection, sans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 15 octobre 2014, n° 370620 L’omission de l’un des mandats dans la décision de l’inspecteur du travail ne suffit pas à remettre en cause la validité de l’autorisation Le Conseil d’Etat rappelle que le simple fait que la demande d’autorisation ou... par Romain LE CORRE | | Actualités
Non-paiement des heures de délégation entraînant la rupture du contrat de travail Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-20.703 La Cour de Cassation considère que le manquement de l’employeur à son obligation de payer les heures de délégation rend impossible... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 9 décembre 2014? n° 13-18.005 La Cour de Cassation considère qu’en aucun cas un accord sur la réduction du temps de travail assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif n’a pour objet de réduire ou d’augmenter le temps de délégation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 18 février 2015, 13-21.804 L’absence de visite médicale d’embauche résultant d’une simple négligence de l’employeur ne justifiait pas une prise d’acte En l’espèce, un salarié avait pris acte de la rupture... par Romain LE CORRE | | Actualités
Indemnisation en cas d’inaptitude liée à une faute inexcusable Cass. ch. mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310 La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte par le livre IV de la sécurité...