par Romain LE CORRE | | Actualités
Non incidence du refus par les autres salariés de la réintégration d’un élu sur celle-ci. Cass. Soc. 24 juin 2014 n° 12-24.623 Réintégration d’un représentant du personnel dont les salariés ne veulent plus dans leur équipe de travail La Cour de Cassation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 09 juillet 2014 n° 13-16.151 La libre circulation des représentants du personnel au sein de l’entreprise : attention aux zones à caractère hautement confidentiel La Cour de Cassation considère qu’en raison du caractère hautement confidentiel des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 08/10/2014 n°13-16.845 Comité d’établissement : le recours possible a un expert-comptable, même en l’absence de comptabilité propre L’absence de comptabilité propre à l’établissement n’empêche pas le comité d’établissement de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc 5 novembre 2014, n° 14-11.634 Validité de la présence symbolique d’un syndicat intercatégoriel aux côtés d’un syndicat catégoriel sur une liste commune La liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de cassation du 09 juillet 2014, n°11-21.609 Obligation pour le juge de vérifier si l’effectif de l’entreprise permet la désignation d’un RSS en tenant compte des exclusions de certains contrats aidés (l’article L.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc, 02/07/2014 n°13-27.939 Pas de marche arrière pour le syndicat qui signe le protocole d’accord préélectoral sans avoir émis de réserve Le syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole d’accord préélectoral (PAP) qu’il a signé sans... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. Soc. 18 juin 2014 n°13-10.204 Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : nullité du transfert et rupture du contrat de travail par l’entreprise cédante faute d’autorisation administrative. La Cour de cassation considère que c’est la date... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 08/07/2014, n°13-15.470 Présence de personnes étrangères à l’entreprise aux réunions du CE : la procédure de consultation demeure régulière dès lors que cette présence a été acceptée par les élus La Cour de cassation précise que pour être... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Règlement intérieur du CE : pas d’obligation supplémentaire pour l’employeur Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133 Le contenu du règlement intérieur du comité d’entreprise est en principe librement fixé par les élus. Toutefois,... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Désir du salarié de quitter l’entreprise et autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail Conseil d’Etat, 02 juillet 2014 n° 368590 Le seul désir du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut justifier la décision de l’inspecteur...