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Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour 2016. Ces limites forfaitaires d’exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier... par JURI-CE | | Actualités
Refus de postes d’une salarié au retour de son congé sabbatique Cass. soc., 3 juin 2015, n° 1412.245, FSP+B: Est justifié le licenciement d’une salariée qui, de retour d’un congé sabbatique, s’est vu proposer plusieurs postes... par JURI-CE | | Actualités
Effet de la prise d’acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-19.925: Effet à la date d’expédition du courrier : L’arrêt constate que le salarié a adressé à l’employeur un courrier de prise... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-15.670 Une période de suspension du contrat pour accident du travail n’a pas à être prise en compte pour apprécier l’ancienneté des manquements. Un salarié avait été en arrêt de travail à la suite d’un accident du... par JURI-CE | | Actualités
Défaut de réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été refusée: Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-18.266 Le fait pour l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé, dont l’autorisation de... par JURI-CE | | Actualités
Signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote: Cass. soc. 30/09/2015, n°14-25.925 Les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement à peine de nullité des élections En effet, le défaut de signature de la liste... par JURI-CE | | Actualités
Retraite d’un salarié protégé: CE, 4° et 5° ssr, 8 juin 2015, n° 374303: Mise à la retraite d’un salarié protégé : absence d’obligation pour l’inspecteur du travail remplaçant de réaliser une nouvelle enquête contradictoire La... par JURI-CE | | Actualités
Suppression d’une prime de non-accident Cass. Soc. 3 mars 2015, n°13-23857 Une prime de non-accident réduite ou supprimée dans les cas où le salarié serait reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une... par JURI-CE | | Actualités
Décrets 2015-709 et 710 du 21-12-2015 La prime d’activité, créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, se substitue au 1er janvier 2016, d’une part, au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, à la prime pour... par JURI-CE | | Actualités
Cass. com., 02/06/2015, cassation partielle n°13-24714 Dès lors qu’une procédure collective est engagée, les salariés peuvent agir en réparation de la perte de salaires pour l’avenir contre la banque ayant mis en place un montage financier à... par JURI-CE | | Actualités
Cass., 2è civ. 17/09/2015, n°14-20.896 La Cour de cassation apporte des précisions sur le critère du temps de transport entre l’ancien logement d’un salarié et le lieu de son nouvel emploi justifiant l’exonération de cotisations de sécurité sociale des... par JURI-CE | | Actualités
Respect du délai de prévenance minimum pour mettre fin à une période d’essai Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16713 Quand le contrat d’un salarié prend fin, un préavis doit normalement être exécuté par le salarié, qui peut...