par Romain LE CORRE | | Actualités
Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) pour financer des prestations de services à la personne Décret n° 2014-1535 17 décembre 2014: La loi du 4 août 2014, sur l’égalité réelle entre hommes et femmes, prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.862: Pour prévenir ou faire cesser des situations de harcèlement moral, le licenciement n’est pas la seule sanction possible. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat sur la santé de ses salariés, et de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-19.483: L’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche qui oblige le promettant envers son bénéficiaire. Le 15 décembre 2010[1], la Cour de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 5 mars n° 13-22.108 Le détournement de matériel de l’entreprise caractérise une intention de nuire. Un salarié protégé de l’OPAC du département du Rhône a été, après autorisation de l’administration du travail, licencié pour faute... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.965: La part variable de la rémunération, relative à l’exécution du travail par le salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés et de la garantie annuelle d’ancienneté. L’arrêt... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-18.582: Le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Une salariée a été recrutée pour un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Dénigrement de l’employeur et liberté d’expression du salarié Cass. soc. 5 mars 2015 n°13-27-270: Le dénigrement de l’employeur constitue un abus de sa liberté d’expression du salarié. Le secrétaire général de l’association... par Romain LE CORRE | | Actualités
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Voici en les principales mesures portant sur la justice prud’homale : Un bureau de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Rebsamen: La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier et est entrée en vigueur le 19 août, mais de nombreuses... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Un entretien individuel de début de mandat vient d’être créé pour les représentants du personnel par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015, art.270: Dès lors qu’elles sont rendues obligatoires par une loi, un règlement ou un accord collectif, les consultations du CHSCT sont désormais inscrites de plein droit à l’ordre du jour de ses réunions sans que son... par Romain LE CORRE | | Actualités
Perception d’une rémunération inférieure à celle des autres salariés: Cass. soc. 26 novembre 2014 n° 13-19.985: Reconnaissance d’une discrimination syndicale suite à la perception d’une rémunération inférieure à celle des autres salariés. Dans...