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Discrimination et harcèlement moral: création de préjudices distincts Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-23.521 Les obligations résultant des articles L.1132-1 (discrimination) et L.1152-1 (harcèlement moral) du Code du travail sont distinctes en sorte que la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement économique: l’offre de reclassement doit être ferme et garantir un reclassement effectif cass. soc., 28 janvier 2015 n°13-23.440 Une offre de reclassement ne répond pas aux exigences légales quand elle précise que le recrutement du salarié doit... par Romain LE CORRE | | Actualités
Projet de loi sur le dialogue social et l’emploi adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 2 juin 2015, art.13: des nouveautés concernant la BDES: Alors que la BDES entre à peine en vigueur pour les PME, des amendements relatifs à cette base de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 6 mai 2015, n°13-17.229 L’indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. S’agissant... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-12.610, FSP+B N’est pas lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise le grand nombre des contrats d’engagement conclus pour quelques jours, qui se sont succédé de manière discontinue avec, entre... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr, 8 juin 2015, n° 383827 L’engagement des poursuites disciplinaires par l’envoi au salarié de la lettre le convoquant à l’entretien préalable interrompt le délai de prescription de 2 mois qu’elles prévoient. Quand le... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret n° 2015654 du 10 juin 2015, relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale Publié au Journal officiel du 13 juin 2015, le décret n° 2015654, du 10 juin 2015, relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 avril 2015, n°14-60.684 Aux termes de l’article L. 2324-23 du Code du travail, les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge... par Romain LE CORRE | | Actualités
Changement des conditions de travail du salarié ne nécessitant pas son accord Cass. Soc. 28 mai 2015, n°14-13.166 Une nouvelle répartition des horaires de travail et le changement du lieu de travail constituent un simple changement des conditions... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement pour faute grave en raison du non-respect réitéré des consignes de sécurité Cass. Soc. 16 juin 2015, n°14-10.327 En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave en raison d’un non-respect réitéré des consignes de sécurité. Il... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671, FSP+B Le juge, qui requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ne peut fixer une durée de travail supérieure à la durée légale. En l’espèce, après avoir été engagé en qualité de... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 9 juin 2015, n°15/54403 Dans une ordonnance rendue en la forme des référés, le TGI de Paris ordonne, pour la 1ère fois la prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise, comme l’y autorise la loi de...