par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 1326.669,FSP+B C’est à la date à laquelle est établi le projet de plan de cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire que doit s’apprécier l’effectif de l’entreprise, dans la mesure... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410, FS-P+B Un salarié ne peut être condamné à détruire la copie qu’il a faite de fichiers informatiques appartenant à l’entreprise que si les documents en cause ne sont pas strictement nécessaires à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Contrôle d’alcoolémie en dehors de l’entreprise et atteinte aux libertés fondamentales du salarié: Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436, FS-P+B Le recours à un contrôle d’alcoolémie en dehors de l’entreprise ne constitue pas une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-22.148 F-D Conformément aux dispositions du Code du Travail, lorsque l’autorisation administrative a été donnée à l’employeur pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, le Juge Administratif est seul compétent pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Impossibilité de prolonger le délai de consultation du CE qui est expiré CA Basse Terre 1342015 n° 15/00220 Aucune disposition légale ne permet au juge d’accorder un nouveau délai au CE après l’expiration du délai initial dont il disposait pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le mois précédant la date prévue du départ. Le principe Lorsque l’ordre de départ en vacances des salariés a été fixé par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a pour but de donner à la démocratie sociale sa place dans toutes les entreprises. C’est pourquoi tous les salariés doivent pouvoir être représentés sous une forme adaptée à la taille de leur entreprise. ... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229, FS-P+B L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle a été constatée, dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Contrôle de l’inspecteur du travail par rapport au licenciement d’un salarié protégé Conseil d’Etat, 25 février 2015 n° 375590 L’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement économique d’un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décisions relatives à l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire Cass. soc., 3 mars 2015 n° 13-20.549 ; n° 13-15.551 ; n° 13-23.348 Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise Cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-21026 Quand un salarié est absent pour cause de maladie de manière prolongée ou répétée, l’employeur peut procéder à son licenciement si cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-27.624, FS-P+B La perte du bénéfice d’une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail conduisant un salarié à ne plus travailler...