par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 18 mars 2015, n°14-60.460 Un syndicat qui souhaite faire annuler la liste des candidats à une élection professionnelle doit-il agir dans un délai de 3 jours, comme cela est le cas pour les contestations relatives à l’électorat, ou dans un délai... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-14.558, FS-P+B En l’absence d’accord collectif prévu par l’article L. 3122-2 du Code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, le décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 et l’article D. 3122-7-1 du Code du travail donnent la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-18.032, FS-P+B Un accord de branche, conclu avant la loi du 4 mai 2004, peut valablement prévoir qu’il ne s’applique pas aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail avant son entrée en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-22.179, P+B+R+I, n°13-25.437 et n°13-14.773, FS-P+B Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a modifié sa position relative aux avantages catégoriels en énonçant que les différences de traitement entre... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 371852, mentionné aux tables du recueil Lebon Quand le CE a disposé des informations dans des conditions lui permettant d’émettre son avis en toute connaissance de cause, on ne peut annuler l’autorisation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-21.306, FS-P+B Impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié inapte en raison du harcèlement moral dont il est victime, pendant la durée de la clause de garantie d’emploi Le contrat de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Interdiction pour une salariée de porter le voile islamique Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855, FS-P+B+I Une salariée embauchée en qualité d’ingénieur d’étude chez le client d’une société de conseils informatiques peut-elle se voir... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 368855, mentionné aux tables du recueil Lebon Est justifiée l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé qui s’est rendu coupable de violences volontaires commises sur un collègue de travail, même à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Précisions sur le “temps de trajet normal” du domicile au lieu de travail habituel Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519 Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif (article L.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 11 février 2015, n°14-10.484 Il est toujours possible d’abandonner son poste de travail pour des raisons personnelles, afin de quitter son emploi et de toucher une allocation chômage. Mais ce n’est pas sans risque. D’ailleurs c’est aux... par Romain LE CORRE | | Actualités
Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), Avis n° 20150286, 19 mars 2015 La Cada vient de décider que les décisions de validation/homologation des PSE constituent des actes administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-22.044, FS-P+B L’employeur ayant souscrit une assurance décès pour les ayants-droit d’un salarié présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de son décès, et qui a licencié, pour faute grave non...