par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.716, FS-P+B La Cour de cassation a énoncé que ne peuvent pas être indemnisés d’un préjudice d’anxiété les salariés qui n’ont pas travaillé dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 7... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-22.043, F-P+B L’employeur peut déterminer la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants sur une durée supérieure à la semaine sans pouvoir dépasser trois mois, même en l’absence d’accord de modulation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 3 mars 2015, n°13‐21.792 Un accord professionnel ou interprofessionnel étendu s’applique à tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la signature de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519, F-D Ayant constaté que, du fait de ses fonctions, les missions du salarié s’exerçaient toujours en dehors du siège de l’entreprise, que l’employeur a réagi à chaque fois que ce dernier soulevait une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182, FS-P+B+R Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-23.102, F-D Un refus de promotion ne peut être considéré comme contraire au principe d’égalité de traitement, en se fondant sur le fait que l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations résultant de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283, FS-P+B+R La seule poursuite du contrat de travail, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 9 avr. 2015, no 13-23.314 D Le juge ne peut ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés des faits de harcèlement moral. En l’espèce, un salarié, responsable de l’animation secteur jeunes d’un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Informations relatives à la journée de solidarité: La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié, qui n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7). Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. civ. 2ème, 12 mars 2015, n° 14-10.744 Tous les suppléments acquittés en plus du “repas en cantine” ne peuvent entrer dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. La Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 26 novembre 2014, n° 13-20348 Un salarié commet une faute dans la mesure où il reproche à son employeur des propos insultants qu’il n’est pas en mesure de justifier. En l’espèce, un salarié licencié avait prêté à son employeur des propos... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le 30 avril 2015, François HOLLANDE a confirmé, lors de son discours sur la formation professionnelle des jeunes prononcé à Brest, que les entreprises de moins de 11 salariés seraient exonérées de charges et de salaires pendant un an pour l’embauche d’un apprenti...