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Recours à l’expert : les pouvoirs de l’expert limités CA VERSAILLES 11 septembre 2014, n°13/08911 En l’espèce, un CE demande à la Cour d’appel de Versailles la confirmation de l’ordonnance ayant jugé le comité d’établissement était fondé à se... par Romain LE CORRE | | Actualités
La transparence des comptes du CE Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, Publié au Journal officiel du 29 mars 2015 Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, relatif à la transparence des comptes des comités... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, Publié au Journal officiel du 29 mars 2015 Les nouvelles obligations comptables des CE Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, relatif aux comptes des comités d’entreprise et... par Romain LE CORRE | | Actualités
Grands licenciements et CHSCT : Invalidité de la procédure faute d’information du CHSCT CAA VERSAILLES, 22 octobre 2014, n°14VE02351 Pour que la procédure d’information consultation du CHSCT à l’occasion d’un plan de sauvegarde de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Procédure conventionnelle de licenciement : Obligation d’’information des DP Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983 et Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252 publiés au bulletin La disposition conventionnelle prévoyant une information des délégués... par Romain LE CORRE | | Actualités
CAA Versailles, 3 février 2015, n° 14VE03183 Homologation d’un PSE : le CE doit recevoir copie des observations éventuelles du Direccte La cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un PSE après avoir constaté que le Direccte, saisi... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-60.503, Inédit Elections : Annulation automatique du scrutin pour défaut de signature de la liste d’émargement et absence des horaires du vote sur le PV Le fait que la liste d’émargement n’a pas été signée par tous les... par Romain LE CORRE | | Actualités
Elections : Occupation possible par un cadre d’un siège non réservé Cass. soc., 22 octobre 2014, n°13-28.487, F-D L’article R. 4613-1 du Code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie des agents de maîtrise et cadres,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 26 novembre 2014, n°13-20.855 La Cour de Cassation considère que la stagnation de carrière d’un salarié protégé et l’insuffisance de d’éléments objectifs dans la justification de l’employeur est constitutif de discrimination syndicale. En l’espèce, engagée... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-60.255, Inédit Elections et effectifs : Prise en compte conditionnée des salariés mis à disposition dans les effectifs Les salariés mis à disposition sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Désignation des membres du CHSCT : Obligation de procéder à un vote par scrutin secret Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14‐13.989 Inédit En matière d’élections professionnelles, le vote ne peut pas avoir lieu à main levée, même par accord unanime du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Délai pour l’action en paiement d’heure de délégation : 5 ans Cass. soc., 18 octobre 2014, n°13-16.840 La Cour de Cassation rappelle que l’action en demande de paiement d’heures de délégation se prescrit dans le délai de 5 ans. En l’espèce, Mme...