par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Versailles, 30/09/2014, n°14VE02163 PSE négocié : attention à la validité du mandat des DS signataires Le 30 septembre, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision de validation d’un PSE négocié, après avoir constaté que les délégués... par Romain LE CORRE | | Actualités
Nouvelles conditions de désignation du représentant syndical issues de la loi du 05/03/2014 TI Boulogne Billancourt 06/10/2014 n°11-14-000613 Il y a lieu de considérer qu’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 08 juillet 2014, n°13-18.390 L’opposition à un accord collectif n’a pas à être notifiée à tous les délégués syndicaux qui l’ont effectivement signé Il résulte de l’article L.2231-8 du Code du travail dans sa... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 02 juillet 2014, n°13-14.622 Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel, c’est-à-dire intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’obligation d’information des employeurs allégée Ordonnance 26/06/2014 n°2014-699 Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 27 juin 2014 (ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail) a... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 19 nov. 2014, n°13-23.899 Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour agir en exécution d’un accord collectif Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir, au profit des salariés, l’exécution des engagements résultant de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, ni être candidat sans son accord: Cass. soc. 25/06/2014, n°13-20.541 Un salarié ne peut être forcé à se présenter sur une liste de candidats. La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la... par Romain LE CORRE | | Actualités
La question des seuils sociaux est d’actualité ! Autant les connaître ! Ce sont les limites d’effectifs salariés à partir desquels une entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légale ou sociale. Les principaux seuils se situent à... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées : de son identité, de la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,…) du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte des destinataires... par JURI-CE | | Actualités
En France, les organisations patronales sont des syndicats d’employeurs qui défendent les intérêts de leurs membres au sein de la société française. Elles font partie des partenaires sociaux. Les plus importantes en France, et celles qui interviennent le plus... par JURI-CE | | Actualités
La désignation du trésorier au comité d’entreprise devient obligatoire Trois amendements à la législation des comités d’entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier 2014, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Un de ces amendements... par JURI-CE | | Actualités
L’employeur ne peut pas refuser ses jours de congés exceptionnels au salarié pour son mariage aux dates qu’il souhaite. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Toulouse le 27 juin 2014. En l’espèce, une salariée avait posé un congé exceptionnel de 4 jours en vue de...