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Définition et rédaction des contrats Le contrat de travail temporaire (CTT) est défini par l’art. L.1251-1 du Code du travail. Il a pour objet « la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Décompte des heures de délégation Les heures de délégation sont payées comme temps de travail effectif, avec la paie correspondante, mais sans que le bulletin de salaire en fasse mention. Elles sont attribuées par mois civil, c’est-à-dire du 1er au dernier jour... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Plusieurs clauses peuvent être insérées au contrat de travail: L’art. L.1121-1 du code du travail prévoit qu’elles ne doivent cependant pas « apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Un salarié peut saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire de son contrat s’il estime que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles. Il faut souligner que l’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d’un... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le recours au CDD: Alors que le législateur a souhaité que le contrat à durée indéterminée reste «la forme normale et générale de la relation de travail» (L 1221-2 du code du travail), une enquête menée par le ministère du travail a révélé que le CDD... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Différents cas de rupture du CDD: La rupture à l’échéance du CDD Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Le salarié a éventuellement... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations des salariés en matière d’application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Ce... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict. Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié... par JURI-CE | | Fiches pratiques
« Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix » : cette reprise du Préambule constitutionnel de 1946 édicte un principe de liberté syndicale ouverte à tous les salariés, qu’ils soient mineurs ou... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Nombre de délégués syndicaux à désigner Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise ou un établissement distinct d’au moins 50 salariés, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter parmi les candidats aux... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité d’entreprise Le comité d’entreprise (CE) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CE intervient dans la mise en place d’œuvres... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I/ Le droit du travail est une partie du droit social Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent...