par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc., 29 septembre 2014, n°13-15.733 Annulation de l’autorisation de licenciement : la pension d’invalidité doit être déduite de l’indemnisation La Cour de Cassation considère que la pension d’invalidité versée à un salarié protégé, licencié avec... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT Cass. soc., 11 février 2015, n˚13-16.457 Publié au bulletin Il n’est possible de modifier les clauses du règlement intérieur qu’après que le projet a été soumis à... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 16 décembre 2014 n°13-21.203 Protection complémentaire pour le délégué syndical, représentant au CE , après sa réintégration, même en cas de disparition du CE La Cour de Cassation considère que le délégué syndical, représentant syndical de droit au... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
CAA Marseille 24/10/2014 n°14MA03543 La Direccte garante de la qualité du dialogue social : faute de communication des documents à l’expert-comptable, le PSE est annulable ! Dès lors que l’expert-comptable n’a pas disposé des éléments nécessaires à... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire Projet de cession d’entreprise : information du CE et des salariés Depuis le 1er septembre 2014, les salariés, via leurs représentants du personnel s’ils existent, doivent être... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. Soc. 18 juin 2014 n°13-10.204 Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : nullité du transfert et rupture du contrat de travail par l’entreprise cédante faute d’autorisation administrative. La Cour de cassation considère que c’est la date... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 08/07/2014, n°13-15.470 Présence de personnes étrangères à l’entreprise aux réunions du CE : la procédure de consultation demeure régulière dès lors que cette présence a été acceptée par les élus La Cour de cassation précise que pour être... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Règlement intérieur du CE : pas d’obligation supplémentaire pour l’employeur Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133 Le contenu du règlement intérieur du comité d’entreprise est en principe librement fixé par les élus. Toutefois,... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Désir du salarié de quitter l’entreprise et autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail Conseil d’Etat, 02 juillet 2014 n° 368590 Le seul désir du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut justifier la décision de l’inspecteur... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029 Contentieux lié au licenciement d’un salarié protégé : action en nullité d’un rapport d’expertise et intérêt à agir d’un syndicat pour contester les modalités de l’expertise Un syndicat a intérêt à... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Recours possible à un expert-comptable en dehors de toute mise en concurrence Cass. soc, 08/10/2014 n°13-15.769 Comité d’entreprise d’une CPAM : le recours possible a un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels en dehors de toute... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Existence d’une discrimination syndicale: Cass. Soc. 02 juillet 2014 n°12-24.157 La Cour de Cassation considère qu’une différence de traitement à l’égard d’un salarié syndiqué, notamment en matière de progression de rémunération et de carrière suffit à supposer...