ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Clause de mobilité et licenciement pour faute grave
Refus d'un salarié d'accepter une modification de son lieu de travail Cass. Soc, 12 janvier 2016, n°14-23.290 La cour de cassation vient d’estimer que le refus d'un salarié d'accepter une modification de son lieu de travail conformément à la clause de...
Temps de pause et temps de travail effectif
Port de la tenue de travail pendant de temps de pause Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-16.645 L’obligation du port de la tenue de travail pendant le temps de pause ne permet pas d’assimiler ce temps à un temps de travail effectif. La Cour de cassation a...
Les nouvelles règles de la DUP
Les nouvelles règles relatives à la délégation unique du personnel La délégation unique du personnel (DUP) a subi de grands changements avec la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Mais les décrets ne sont toujours pas sortis. En...
Base de calcul des ASC : le compte 641
Cass. soc. 20 mai 2014, n°12-29.142: Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronal aux activités sociales et culturales s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 (rémunération du...
Salariés mis à disposition et décompte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 1420.200 Les salariés d’un sous-traitant mis à disposition de l’entreprise utilisatrice doivent être décomptés dans les effectifs cette dernière s'ils y travaillent depuis au moins un an et partagent avec son personnel des intérêts...
Limitation du monopole de gestion des ASC par le CE
Cass. soc. 09/07/2014 n°13-18.577 Evènements festifs : limitation du monopole de gestion des activités sociales et culturelles par le CE La Cour de cassation est venue rappeler la limite du champ du monopole du comité d’entreprise, lequel ne saurait englober...
CDD Protection du salarié
Dispositions protectrices du salarié attachées au CDD cass. soc. 3 décembre 2014 (13-17.335) Les dispositions relatives au CDD prévues par le législateur ont pour objet la protection du salarié. Celui-ci est donc le seul à pouvoir s’en prévaloir. Dans...
Cas d’annulation de la désignation d’un Représentant de la Section Syndicale (RSS)
Annulation de la désignation du RSS quand celui-ci a des fonctions semblables à celles du chef d’entreprise cass. soc. 02/07/2014 n°13-60-237: Le salarié qui assure, outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité, la...
Discrétion des membres du CE
Obligation de confidentialité des membres du CE: Cass. soc., 5 novembre 2014: L'employeur ne peut exiger la discrétion des membres du CE sur chaque document fourni lors de la procédure d'information-consultation. En effet, pour se prévaloir de...
Formation des délégués du personnel
Financement des formations des délégués du personnel: Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ne peut être utilisé pour financer une formation de délégué du personnel, et ce même si les membres du CE sont d’accord à l’unanimité. Les délégués du...
Comité d’entreprise et Compte-rendu de gestion
Compte-rendu de gestion du comité d'entreprise À la fin de chaque année, le comité d’entreprise doit établir un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Article du code du travail R2323-37 : A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un compte...
Cotisations et contributions sociales
Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » sont fixés pour 2016: L'avantage en nature, qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service permettant au salarié de faire...