ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Licenciement pour inaptitude et indemnité conventionnelle
Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-11.789: En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, la disposition d’une convention collective qui exclut les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel...
Journée de solidarité
Cass. Soc., 9 décembre 2014, n°13-21.766: La cour de cassation estime que la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte par la loi et que l'employeur n'est obligé de négocier qu'en cas de fixation d'un autre jour. Depuis la loi du 16 avril 2008, les...
Accord d’entreprise et convention collective
Cass. Soc., 13 novembre 2014, n° 13-12.118: Il résulte de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux...
Rétention de documents professionnels et intention de nuire
Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-19.609: La rétention de documents professionnels démontre l’intention de nuire du salarié, dès lors que cette rétention paralyse l’activité de l’employeur. Le comptable d’une association a été convoqué le 6 juin 2007 à un...
Période d’essai et délai de prévenance
Cass. Soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713 Lorsque l'employeur a mis fin à la période d'essai et a dispensé le salarié de l'exécution du préavis, tout en le rémunérant pour cette période, il n'y a pas lieu à la requalification de la rupture du contrat en...
Clause de non-concurrence et contrepartie financière
Date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence: Cass. soc. 11 mars 2015 n°13-23.866: Dans une décision du 13 mars 2013[1], la Cour de cassation avait considéré que c'est à partir du départ effectif du salarié de l'entreprise...
Absence de discrimination syndicale
Absence de discrimination syndicale au vu des éléments fournis par l’employeur Cass. soc. 26 novembre 2014, n° 13-20.058 Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Paris - 06.06.2013) n’a pas pris en compte les justifications apportées par l'employeur démontrant une...
Travail en prison
Conseil Constitutionnel, QPC, 25 septembre 2015, 2015-485: Le conseil constitutionnel a validé le régime dérogatoire au contrat de travail, issu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009: Le régime du travail en prison est spécifique en ce qu'il s'exerce en...
Décret d’application Loi Macron
Précision sur les modalités de dérogation au repos dominical Décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015: Il est codifié aux articles R 3132-20, R 3132-20-1, R 3132-21-1 du Code du Travail. Les critères pour la délimitations des zones commerciales, zones...
Contrat de travail à temps partiel
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-10.291: Rappel de principe : le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail Une salariée a été engagée le 10 janvier 2010 en qualité d'auxiliaire de vie....
Temps de trajet domicile – lieu du 1er client pour les salariés itinérants
CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-266-14 Federacion de Servicios Privados del sindicato Comisiones Obreras: La directive européenne 2003/88 relative au temps de travail propose une définition restreinte du temps de travail. En effet, s'il s'agit « d'une période...
Précision des seuils prévus par la directive « licenciements collectifs »
CJUE, 3 septembre 2015, aff. C-422-14, Riviera: Dans une affaire portée par un salarié espagnol devant la CJUE, l'avocat général estime que les contrats à durée déterminée sont à prendre en compte afin de calculer les effectifs d'un établissement pour l'application de...