ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Indemnité dite de précarité
Cass. Soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195: L'article L.1243-8 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité dite de précarité au salarié titulaire d'un CDD au moment de la rupture du contrat. Cette indemnité n'est pas due lorsque la relation contractuelle se...
Pas de CDD d’usage pour un accompagnateur touristique
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-19.993: Un agent accompagnateur touristique a bénéficié de l’indemnité de requalification de son contrat en CDI. En effet, si la cour d’appel de Paris avait constaté le 23 avril 2013 que les dispositions de la CCN des guides...
Cessation d’activité de l’employeur et obligation de non-concurrence
Cass. soc. 21 janvier 2015 n°13-26.374: La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, le salarié peut exiger le paiement de la contrepartie en l’absence de levée de la clause au...
Les primes prohibées
Cass. soc. 23 octobre 2014 n°12-29.235: En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur ne peut pas instituer des primes qui sont de nature à compromettre la sécurité des salariés. La prime de bonne organisation calculée en fonction des...
Travailleurs transférés et maintien des conditions de travail de la convention collective du cédant
CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-328/13: Les travailleurs transférés ont droit au maintien des conditions de travail résultant de la convention collective du cédant lorsque, bien que résiliée, ses effets sont provisoirement maintenus par la loi. Cette décision...
Discrimination syndicale et modification des conditions de travail
Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-11.855: Reconnaissance d’une discrimination syndicale au vu de la modification des conditions de travail du salarié sans justification objective de l’employeur En l’espèce, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence 07.12.2012) a...
Droit aux congés payés
TGI Saverne, ord. réf., 2 juill. 2014, n°1400043: Le droit aux congés payés est d’ordre public : il n’est donc pas possible d’y déroger même sur le fondement de l’adhésion ou du volontariat du salarié. Ainsi, pour faire face à des difficultés économiques, l'employeur...
Annulation d’une rupture conventionnelle d’un salarié apte avec réserves
Cass.soc., 9 juillet 2014, n° 13-18.696, FS-P+B: Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'une rupture conventionnelle d'un salarié apte avec réserves: En l'espèce, un salarié a fait l'objet de nombreux arrêts de travail suite à des accidents de...
Négociation accord et obligation de loyauté
TGI de Paris, 9 septembre 2014, n°1406551: Si une organisation syndicale ne peut critiquer une modification apportée au projet d'accord soumis à sa signature après la dernière séance de négociation lorsque l'existence de négociations séparées n'est pas établie...
Extension d’une convention ou d’un accord
Conseil d’Etat, 1° et 6° s-s-r., 11 juillet 2014, n° 360 227: Le ministre chargé du Travail peut, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord, exclure de son intitulé les termes qui sont en contradiction ou qui créent une ambiguïté avec les...
Convention collective et avis de la commission paritaire nationale de classification
Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-17.669: En l'absence de dispositions de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge...
Convention collective et compétence judiciaire
Conseil d’Etat, 2˚ et 7˚ s-s-r., 26 septembre 2014, n˚ 380 164: Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du Code du...