Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.640:   Un accord collectif ne peut pas limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, il y a lieu d'écarter l'application des dispositions d’un...

Cass.soc., 12 juin 2014, n°13-14.258, FS+P+B:   L'existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail conclu ultérieurement entre les parties prévoit une période d’essai. L’existence d’une promesse d’embauche conclue sans...

Instruction ministérielle, 10 octobre 2014, travailler dans le froid:   Entrepôts frigorifiques, chambres froides, travaux en extérieur en hiver… De nombreuses situations professionnelles exposent les salariés au froid, naturel ou artificiel. Cette exposition...

Durée d'une période d'essai d'un an: Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-21.385, F-D:   Une période d'essai d'un an est déraisonnable et contraire aux dispositions impératives de la convention N°158 de l'Organisation internationale du travail. La Cour de...

L’exécution du délai de prévenance au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un contrat à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l’employeur par un licenciement:   Cass.soc., 5 novembre 2014, n°13-18.114, FS+P+B7:   Dans...

Cass. soc. 22 octobre 2014 n°13-19.858 ; n°13-19.859 et n°13-19.860   Une grève n’est licite que si l’employeur a eu connaissance des revendications professionnelles avant le début du mouvement Trois salariés de la société Solution équipement ont été licenciés...

Cour d'appel de Grenoble 8 janvier 2015, n°13/02031:   Nullité de la clause prévue dans la rupture conventionnelle stipulant une indemnité de licenciement inférieure au minimum légal et absence de vice de consentement en présence de harcèlement moral La Cour...