ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Epargne salariale : les changements issus de la loi Macron
Afin de favoriser l'accès des salariés des TPE et PME à l’intéressement et à la participation, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite loi Macron - a modifié ces dispositifs: 1- L'intéressement ...
LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La prise d’acte: mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié[1]: A la différence de la démission, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail le fait lorsqu’il reproche des manquements à son employeur. Le salarié prend...
Indemnité minimale de rupture conventionnelle
Versement de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle: Cass.soc., 10 décembre 2014, n°13-22.134, FS+P+B: La possibilité de solliciter le versement de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle (légale ou conventionnelle) en l'absence de...
Rupture conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail
Validité de la rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension du contrat de travail: Cass.soc., 30 septembre 2014, n°13-16.297, FS-P+B+R La validité de la rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension du contrat de...
La faute grave
Admission par le juge de la faute grave: La faute est appréciée "in concreto" par le juge, sa reconnaissance varie selon les circonstances de l'espèce. Voici un tableau récapitulatif de cas dans lesquels la faute grave a été admise: FAITS ARRETS...
Information sur la possibilité d’être assisté
Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-21.207, F-D: L'absence d'obligation d'information sur la possibilité d'être assisté La Cour de cassation réaffirme que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors du ou des...
L’indemnisation du licenciement économique abusif
Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-14.654: Quand un licenciement économique collectif est jugé abusif, les salariés peuvent cumuler les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'entreprise (PSE) avec les indemnités découlant de l'absence de cause réelle et...
Requalification d’un CDD en CDI
L’incidence de la requalification d’un CDD en CDI sur la rupture: Cass, Soc, 30 septembre 2014, n°13-14.766, 13-15.490 et 13-15.491 et 13-15.492, F-D: Trois salariés de la société Air France engagés selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs...
Procédure disciplinaire engagée avant la signature d’une convention de rupture rétractée ultérieurement
Cass.soc., 3 mars 2015, n°13-15.551, FP+P+B: La reprise d'une procédure disciplinaire engagée avant la signature d'une convention de rupture rétractée ultérieurement Dans cette affaire, l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement le...
Non-respect de la convention collective
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-21.077: L’employeur ne peut mettre en place de manière unilatérale une grille de cadence de distribution et une rémunération estimée adaptée en l’absence de dispositions en ce sens dans l’accord national applicable. En...
Dispositions spéciales d’une convention collective en matière disciplinaire
La primauté des dispositions spéciales en matière disciplinaire Cass, Soc, 5 novembre 2014, n°12-23.135, FS-P+B: Un joueur professionnel de football, embauché par un contrat à durée déterminée, a vu ses relations se dégrader avec le club qui l’embauche à...
Preuve de la notification du licenciement
La preuve de la notification du licenciement pesant sur le salarié Cass. Soc., 5 novembre 2014 n°13-18.663, FS-D: Il revient au salarié de prouver qu’il n’a pas reçu la lettre de licenciement. En l’espèce, un salarié avait reçu, après un entretien préalable, un...