ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Non-respect de la priorité de réembauche
Cass. Soc. 28/01/2015, n°13-23.442, inédit En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er septembre 1983 par la société Asiatides import en qualité de chef de service commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier. Il...
Heure effectuée au-delà des limites des heures complémentaires légales ou conventionnelles
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-15.954 Toute heure effectuée au-delà des limites des heures complémentaires légales ou conventionnelles est une heure complémentaire soumise à la rémunération majorée. Tout salarié à temps partiel peut réaliser des heures...
Droits issus de la convention ou du statut
Impossibilité pour le salarié de renoncer aux droits issus de la convention ou du statut cass. soc., 2 décembre 2014, n°13-17.868 Un salarié ne peut pas valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une...
Indemnités journalières
Décret n°2015-86 du 30 janvier 2015, JO du 31 Depuis le 1er février 2015, pour avoir droit aux indemnités journalières, le salarié doit justifier: - avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou un trimestre précédant l'arrêt de travail (au...
Protocole préelectoral
cass. soc., 28 janvier 2015, n°14-14.345 La période transitoire prévue aux articles 11-IV et 13 de la loi n°789 du 20 août 2008 a pris fin le 22 août 2012. C'est donc à bon droit que le tribunal a décidé que le syndicat CSTM n'était pas représentatif au sein de...
Local syndical
Cass. soc., 10 avril 2014, n°14-.40.008, QPC sans renvoi L’obligation pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, dans les entreprises ou établissements ayant entre 200 et 999 salariés, de partager un local commun mis à leur...
Géolocalisation du salarié
Système de géolocalisation assurant le contrôle de la durée du travail du salarié cass. soc. 17 décembre 2014 n°13-23.645 Selon l’article L.1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits de personnes et aux libertés individuelles et collectives de...
Cessation d’activité et licenciement
Condition d’admission de la cessation d’activité comme motif autonome de licenciement CE, 10/12/2014, n°359179 : En l’espèce, un salarié, exerçant un mandat représentatif, a été licencié pour motif économique. Un seul site de production a été fermé. Une...
Recours au travail de nuit
Recours au travail de nuit par l’employeur sans que son activité ne l’exige Cass. Crim. 2 septembre 2014 n°13-83.304 Le recours au travail de nuit par l’employeur sans que son activité ne l’exige doit être pénalement sanctionné. Un supermarché d’alimentation à...
Indemnisation en cas d’inaptitude liée à une faute inexcusable
Cass. ch.mixte. 9 janvier 2015 n° 13-12.310 La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte par le livre IV de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une indemnisation distincte Dans un arrêt,...
Prime vacances et clauses variables
CA Versailles, 18 novembre 2014 n°13/03 893 Une prime vacances ne peut dépendre de clauses variables, et la proratisation de jours de congé d’ancienneté pour les salariés à temps partiel est illicite. La CGT a intenté une action en direction du groupe CAPGEMINI...
Séquestration du DRH pendant une grève et faute lourde
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-12.562 Participer à la séquestration du DRH pendant une grève ne la rend pas illicite mais expose le salarié à une sanction pour faute lourde. Des salariés ont été convoqués par leur employeur en vue d’un entretien préalable à...