ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Accord de RTT et déclenchement des heures supplémentaires
Cass. soc. 13 novembre 2014 n°13-10.721 L’accord de réduction du temps de travail (RTT) doit prévoir le seul de déclenchement des heures supplémentaires, à défaut, le seuil légal sera celui applicable. Monsieur X, chauffeur salarié de la société STGE, a saisi...
Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Le CDD à objet défini: Le CDD à objet défini a fait son entrée dans le code du travail avec la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des...
Convention individuelle de forfait et protection de la santé du salarié
Cass. soc. 13 novembre 2014 n°13-14.206 La convention individuelle de forfait qui ne garantit pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être annulée. La chambre sociale a annulé une convention individuelle de forfait « qui se borne à...
Responsabilité civile délictuelle de droit commun
Le recours aux mécanismes de la responsabilité civile délictuelle de droit commun Cass. soc 8 juillet 2014 nos 13-15.573, 13-15.470 Quelques jours après l'affaire « Molex », deux arrêts rendus dans l'affaire « Sofarec », ont admis la...
Indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Minimum de l'indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. Soc. 05/11/2014, n°13-14.659 Versement d’une indemnité au minimum égale aux salaires des 6 derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse En...
Conditions d’application de l’article L 1224-1 du code du travail
Le changement d'employeur: Cass. soc. 28 janvier 2015, 13-16.719 La réalité économique s’avère souvent instable, voire parfois brutale pour les salariés. Ventes, restructurations, externalisations affectent la vie des entreprises. Afin de garantir une...
Indemnité en cas de nullité du licenciement
Minimum de l'indemnité versée en cas de nullité du licenciement Cass. Soc. 26/11/2014, n°13-22.789 Versement d’une indemnité au minimum égale aux salaires des 12 derniers mois en cas de nullité du licenciement En l’espèce, un salarié a été engagé le 19...
Remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié
Remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié Cass. Soc. 23/10/2014, n°13-15.886 En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de cadre commercial à compter du 1er février 2001 par un concessionnaire automobile. Dans le cadre...
Décompte du délai de deux mois pour exercer un recours hiérarchique
CE, 4ème et 5ème sous-sect. Réun., 19 septembre 2014, n°362568 Saisi d’une demande d’autorisation de licenciement de salariés protégés, l’inspecteur du travail l’a refusée. Un recours hiérarchique a donc été formé et a annulé la décision de refus de...
Congé de reclassement – licenciement éco dans une UES
Congé de reclassement en cas d'un licenciement économique dans une UES Cass, soc. 05/11/2014, n°13-11.146 à n°13-11.149 Proposition d’un congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique décidé dans le cadre d’une UES. En l’espèce,...
Temps de trajet et temps de travail effectif
Trajet d’un conducteur de bus entre son domicile et le lieu de bout de ligne: temps de travail effectif Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.459 Sous réserve de l’accord avec l’employeur, le temps de trajet d’un conducteur de bus entre son...
Modes de preuve dans les cas de harcèlement
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.362 L’employeur doit démontrer que les décisions qu’il a prises sont justifiées par des éléments objectifs à tout harcèlement. Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Cour de cassation, de rappeler le particularisme des...