ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Changement des conditions de travail du salarié
Changement des conditions de travail du salarié ne nécessitant pas son accord Cass. Soc. 28 mai 2015, n°14-13.166 Une nouvelle répartition des horaires de travail et le changement du lieu de travail constituent un simple changement des conditions...
Fumer dans l’entreprise peut constituer une faute grave
Licenciement pour faute grave en raison du non-respect réitéré des consignes de sécurité Cass. Soc. 16 juin 2015, n°14-10.327 En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave en raison d'un non-respect réitéré des consignes de sécurité. Il avait...
Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671, FSP+B Le juge, qui requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ne peut fixer une durée de travail supérieure à la durée légale. En l'espèce, après avoir été engagé en qualité de...
Prolongation du délai de consultation du CE
TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 9 juin 2015, n°15/54403 Dans une ordonnance rendue en la forme des référés, le TGI de Paris ordonne, pour la 1ère fois la prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise, comme l’y autorise la loi de...
Licenciement et rétractation de l’employeur
Acceptation par le salarié de la rétractation de l'employeur par rapport à son licenciement Cass. Soc. 20.05 .2015 : n°14-11790 L’employeur qui a engagé une procédure de licenciement puis notifié le licenciement au salarié concerné peut se rétracter. Mais le...
Contenu du certificat de travail depuis le 1er juin 2015
Depuis 1er juin 2015, le certificat de travail doit comporter une nouvelle mention: Les garanties de prévoyance (risques décès, incapacité de travail, invalidité - art. L.911-8du code de la sécurité sociale). Cette mention s’ajoute à celles déjà obligatoires, c’est...
Période probatoire et changement de poste
Cass. soc., 20 mai 2015, n°13-13967 En cas de changement de poste impliquant en outre une modification de classe pour le salarié concerné, l’employeur peut prévoir une période probatoire. Mais il doit mettre en œuvre la période probatoire en amont et assez...
Reconnaissance des maladies professionnelles
Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n°14‐22.441 La Cour de cassation n’exige plus un lien direct et essentiel entre une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles (MP) et le travail, et ce, même lorsque celle‐ci non seulement déroge aux conditions...
Violation du statut protecteur du DP et montant de l’indemnité de licenciement
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-27.211, FS-P+B+R Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la...
Temps de pause
Cass. soc., 9 avr. 2015, no 12-24.772 D La cour de cassation vient d’énoncer dans son arrêt du 9 avril dernier que : - d’une part: le temps de pause s’analyse en un arrêt de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité et, ni la brièveté du temps de pause...
Accident de travail
Protection en cas de rechute d’accident de travail chez le nouvel employeur Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13‐24.035 F‐D L’article L. 1226‐6 du Code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une...
Rupture anticipée de CDD et sommes versées par l’employeur
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13‐24.261 F‐D Les sommes versées par l’employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n’ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie. D’autre part, la...