ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Autorisation du licenciement d’un salarié protégé et absence de contrôle du PSE
Contrôle de l'inspecteur du travail par rapport au licenciement d’un salarié protégé Conseil d’Etat, 25 février 2015 n° 375590 L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement économique d'un salarié protégé contrôle la...
Articulation de la rupture conventionnelle avec un licenciement disciplinaire
Décisions relatives à l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire Cass. soc., 3 mars 2015 n° 13-20.549 ; n° 13-15.551 ; n° 13-23.348 Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation de...
Absence prolongée et licenciement
Licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise Cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-21026 Quand un salarié est absent pour cause de maladie de manière prolongée ou répétée, l’employeur peut procéder à son licenciement si cette...
Absence de modification des conditions de travail après réduction des horaires
Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-27.624, FS-P+B La perte du bénéfice d'une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail conduisant un salarié à ne plus travailler de...
Pas de salaire dû pour la période postérieure à la notification d’un licenciement
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-27.196, FS-P+B Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat, même si l'employeur était tenu de saisir préalablement au...
Congés payés et arrêt maladie
Les congés payés ne sont pas reportés quand le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra donc bénéficier d’aucun report ni d’aucune prolongation de ses vacances. La règle : Quand un salarié tombe malade pendant ses...
Licenciement pour faute en raison de la maladie du salarié
Impossibilité de prononcer un licenciement pour faute en raison de la maladie du salarié Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-26.697 L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en...
Requalification auprès de l’entreprise de travail temporaire et indemnité
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13‐26.539 F‐D La requalification auprès de l’entreprise de travail temporaire (ETT) n’ouvre pas droit à l’indemnité légale de requalification. Il résulte de l’article L. 1251‐41 du Code du travail qu’en cas de requalification d’un...
Abus de la liberté d’expression et propos injurieux ou vexatoires
Absence d'abus de la liberté d'expression en l'absence de propos injurieux ou vexatoires Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781, F-D L'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il...
Cessation d’activité de l’entreprise : obligations de l’inspecteur du travail lors de la demande d’autorisation de licenciement
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 371061, mentionné aux tables du recueil Lebon Quand la demande d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, elle n’a pas à être justifiée par l'existence de...
Annulation de l’élection des membres du CE et désignation des membres du CHSCT
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139, FS-P+B* L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du...
Egalité de traitement et discrimination fondée sur l’âge
Cass. soc., 17 mars 2015, n°13‐27.142, FS‐P+B La satisfaction de la demande de la clientèle des écoles de ski n’est pas un objectif légitime d’intérêt général permettant une différence de traitement fondée sur l’âge. Selon la Directive n°2000/78/CE du 27...