ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié protégé
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 377001, mentionné aux tables du recueil Lebon Les irrégularités dont est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail, la procédure au terme de laquelle le médecin du travail a donné son avis...
Contrôle de l’autorité administrative licenciement économique d’un salarié protégé
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 375897, mentionné aux tables du recueil Lebon Modalités de contrôle opérées par l'autorité administrative lors d’une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé fondée sur la cessation...
Demande d’explications écrites et sanction disciplinaire
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, FSP+B Une demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une...
Action en justice d’un membre du CHSCT
Mandat octroyé à un membre du CHSCT pour agir en justice Cass. soc., 19 mai 2015, n° 1324.887, FSP+B Un mandat peut être octroyé à un membre du CHSCT pour agir en justice, à l'occasion d'une affaire déterminée. Il est alors habilité à intenter les voies de...
Désignation des représentants syndicaux au CHSCT
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-16.197, FS-P+B L'accord d'entreprise, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, peut prévoir que seul un salarié travaillant dans l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant...
Délégué syndical et harcèlement moral
Cass. crim., 17 mars 2015, pourvoi no 13‐87.037, arrêt no 724 F‐D Le fait d’être délégué syndical ne protège pas contre une condamnation pour harcèlement moral. En l’espèce, plusieurs salariés, particulièrement des membres de l’équipe de direction, s’étaient...
Assistance de l’avocat – salarié protégé
CAA Nantes, 26 mars 2015, no 13NT03326 L’avocat peut assister le salarié protégé au cours de l’audition dans l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail, en vue d’autoriser ou de refuser son licenciement En l’espèce, à l’occasion de l’enquête...
Vers l’interdiction du vapotage au travail
Alors que l’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public est en vigueur depuis 2007, l’Assemblée Nationale, en adoptant le projet de loi de modernisation du système de santé ce 14 avril 2015, a élargi cette interdiction au vapotage en...
Pas de licenciement économique pour une baisse du chiffre d’affaires
Cass. Soc., 16 avril 2015, n°14-10.551 Le licenciement économique doit être justifié par l'existence de graves difficultés économiques. La seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années, n'est pas un motif de...
Portabilité de la prévoyance : du changement au 1er juin 2015
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art. 1er A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait l’objet...
Requalification de contrats d’intérim en CDI
Cass. Soc. 9 avril 2015, n°14-10.168 Le contrat de mission ne peut être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Les embauches d'un salarié intérimaire à 108 reprises pour exercer des...
Utilisation des heures de délégation
Cass. Soc. 16 avril 2015, n°13-21.531 En l’espèce, le syndicat d'une société a agi devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de la méconnaissance par l'employeur des dispositions...