ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Les changements concernant le travail de nuit depuis le 1er janvier 2015
Depuis le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une réalité et chaque employeur doit suivre l’exposition de ses salariés à 4 facteurs sur les 10 créés par la loi du 20 janvier 2014. Parmi ces 4 facteurs figure le travail de nuit. De manière général, tout travail...
Modalités de désignation du Représentant syndical au CE
Possibilité de désigner un représentant syndical au CE: Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.197, FS-P+B Quelques rappels Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical (DS) est, de...
Les syndicats peuvent agir en justice en faveur des salariés discriminés et détachés
Décret 2015-364 du 30 mars 2015, art. 8 et 14, JO 31 mars 2015 Il précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et...
Nouvelle aide à l’embauche pour les jeunes : le CIE-starter
Un nouveau contrat aidé est proposé aux employeurs du secteur marchand embauchant des jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion. Il s'agit d'un contrat unique d'insertion dans l'emploi (CUI-CIE) pour lequel l'aide financière versée à l'employeur est fixée de...
Licenciement économique et renseignements à fournir à la commission paritaire
Cass. soc. 17 mars 2015 n°13-24.303 En cas de licenciements collectifs pour motif économique les dispositions conventionnelles de branche imposent parfois d’informer la commission paritaire de l’emploi compétente pour notamment rechercher un reclassement. Tel...
Licenciement économique et reclassement
cass. soc., 15 avril 2015, n°13-28005 Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement de l’employeur si celui-ci justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement économique, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel...
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi et la protection des représentants du personnel
Nouveaux droits au profit des représentants du personnel: Le projet de loi relatif au dialogue social et l'emploi, qui a été présenté en Conseil des ministres et qui doit être débattu devant l'Assemblée nationale dans les jours à suivre, va réformer le dialogue...
Le compte pénibilité modifié dans le projet de loi Macron examiné au Sénat
Lors de l’examen du projet de loi MACRON les 7 et 8 mai 2015, les sénateurs ont décidé contre l’avis du gouvernement de supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Selon Madame DEROCHE (UMP), rapporteur, cette...
Abandon de poste: licenciement pas nécessairement fautif
Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-22.450 Le salarié qui ne reprend pas le travail à l'issue de son arrêt maladie et qui ne justifie pas son absence ne peut pas être licencié pour abandon de poste si son employeur n'a pas organisé la visite de reprise. En l’espèce, un...
Désignation d’un DS après transfert d’entreprise
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-18.653, P+B En cas de transfert d’entreprise, un syndicat représentatif au sein de l’entreprise d’accueil peut désigner comme DS un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages lors des dernières élections dans son entreprise...
Deux trimestres validés pour les stagiaires par l’assurance vieillesse
Circulaire CNAV no 2015-25 du 23 avril 2015 Dans une circulaire, la CNAV rappelle les modalités et les conditions de validation par le régime d’assurance vieillesse des stages effectués en entreprise. L’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant...
Justification de l’utilisation des heures de délégation par un représentant du personnel
Cass. sociale, 11 février 2015, n°13- 22.973 Les articles L.2143-17, L.2315-3 et L.2325-7 du code du travail, qui imposent à l’employeur de payer à l’échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce...