ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Possibilité pour le comité d’entreprise d’examiner les comptes et de recourir à l’expert-comptable qu’après la transmission des comptes
Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707 Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce lorsque les comptes lui...
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été tout récemment présenté en Conseil des ministres le 28 mars dernier. Le souhait du gouvernement est de mieux détecter, d’appréhender et aussi de mieux sanctionner la fraude fiscale, douanière, ainsi que la...
La journée de solidarité
Quelles sont les modalités de mise en place de la journée de solidarité ? Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité peuvent être mises en place selon deux modalités : - Soit par accord collectif (C. trav., art. L. 3133-11) - Soit, en l'absence...
La prise des congés
La période de prise des congés s’entend du laps de temps pendant lequel les salariés pourront solliciter des congés payés, ou au cours duquel l'employeur pourra décider de la fermeture de l'entreprise pour une partie desdits congés. Il n’existe que peu de principe...
Ratification des Ordonnances Macron
L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO 31 mars Le parcours des ordonnances réformant le code du travail a pris fin tout récemment puisque ces ordonnances ont désormais valeur législative, la loi les ratifiant ayant été publiée au Journal Officielle 31 mars....
Tout savoir sur les jours fériés
Le mois de mai est propice pour une petite piqûre de rappel concernant la réglementation applicable aux jours fériés, souvent source de questionnements. Rappel : Le 1er mai est un jour obligatoirement férié et chômé pour tous les travailleurs à l’exception...
Le CSE peut-il être mis en place lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ?
Les listes comportent en principe autant de candidats que de sièges à pourvoir à chaque élection considérée. En revanche, les listes de candidats peuvent être incomplètes, c'est-à-dire comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans le collège...
Le salarié reste électeur et éligible pendant la période de dispense du préavis de licenciement
Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028 F-D Le salarié qui a été dispensé de l’exécution de son préavis de licenciement, conserve pendant cette période, sa qualité d’électeur et d’éligibilité pour les élections professionnelles. Même s’il n’est plus présent...
Est suffisamment précise une clause de mobilité visant les établissements actuels et à venir situer en France
Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-23.042 La Cour de cassation nous éclaire sur la règle issue de sa propre jurisprudence, selon laquelle la clause de mobilité « doit définir de façon précise sa zone géographique d’application » et « ne peut conférer à l’employeur le...
Défaut de remise d’un exemplaire au salarié : nullité de la convention de rupture
Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963 La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle un salarié peut obtenir l’annulation de la convention de rupture homologuée par le Direccte si l’employeur ne lui en remet pas un exemplaire dès la signature. ...
Guide de l’entretien d’évaluation
L’entretien d'évaluation, bien que non-obligatoire sur le plan légal, est de plus en plus présent dans le monde de l’entreprise. Celui-ci, dans l’idée, constitue un moment d’échanges entre les salariés et leurs managers afin de réaliser le bilan de l’année écoulée. La...
21 mars 2018 : le Conseil constitutionnel valide la majeure partie de la réforme par ordonnances
Décision n°2018-761 du 21 mars 2018 Saisis le 21 février dernier par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a censuré seulement cinq mesures de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail. La principale des cinq...