ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Appréciation du temps de trajet domicile / travail
Précisions sur le "temps de trajet normal" du domicile au lieu de travail habituel Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519 Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif (article L. 3121-4 du Code du...
Abandon de poste : appréciation par les juges du fond
Cass. soc., 11 février 2015, n°14-10.484 Il est toujours possible d'abandonner son poste de travail pour des raisons personnelles, afin de quitter son emploi et de toucher une allocation chômage. Mais ce n'est pas sans risque. D’ailleurs c’est aux juges du...
Communication de documents administratifs
Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), Avis n° 20150286, 19 mars 2015 La Cada vient de décider que les décisions de validation/homologation des PSE constituent des actes administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande....
Licenciement pour faute, erreur de l’employeur et versement du capital décès
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-22.044, FS-P+B L'employeur ayant souscrit une assurance décès pour les ayants-droit d'un salarié présent dans les effectifs de l'entreprise au moment de son décès, et qui a licencié, pour faute grave non caractérisée, ce salarié...
Amiante : pas nécessairement indemnisation du préjudice d’anxiété
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.716, FS-P+B La Cour de cassation a énoncé que ne peuvent pas être indemnisés d'un préjudice d'anxiété les salariés qui n'ont pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 fixant...
Durée hebdomadaire du travail
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-22.043, F-P+B L'employeur peut déterminer la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants sur une durée supérieure à la semaine sans pouvoir dépasser trois mois, même en l'absence d'accord de modulation licite, après...
CHSCT : Une entreprise n’est pas toujours assujettie à un accord national interprofessionnel étendu
Cass. soc., 3 mars 2015, n°13‐21.792 Un accord professionnel ou interprofessionnel étendu s’applique à tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la signature de...
Refus de requalification de la prise d’acte en licenciement en l’absence de preuve d’une atteinte à sa vie personnelle
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519, F-D Ayant constaté que, du fait de ses fonctions, les missions du salarié s'exerçaient toujours en dehors du siège de l'entreprise, que l'employeur a réagi à chaque fois que ce dernier soulevait une difficulté d'exécution...
Indemnité pour violation du statut protecteur
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182, FS-P+B+R Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis...
Promotion des salariés et principe d’égalité de traitement
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-23.102, F-D Un refus de promotion ne peut être considéré comme contraire au principe d'égalité de traitement, en se fondant sur le fait que l'employeur n'aurait pas respecté ses obligations résultant de l'accord d'entreprise, en...
Obligation pour le salarié protégé licencié suite à un transfert d’informer le nouvel employeur de sa protection
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283, FS-P+B+R La seule poursuite du contrat de travail, par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont...
L’impossibilité de réintégrer un salarié harcelé
Cass. soc., 9 avr. 2015, no 13-23.314 D Le juge ne peut ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés des faits de harcèlement moral. En l’espèce, un salarié, responsable de l’animation secteur jeunes d’un...