ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Coemploi et responsabilité civile délictuelle
Coemploi: Le recours aux mécanismes de la responsabilité civile délictuelle de droit commun Cass.soc., 8 juillet 2014, 13-15.573, 13-15.470 Quelques jours après l'affaire « Molex », deux arrêts rendus dans l'affaire « Sofarec », admettent la...
Reconnaissance de la qualité de coemployeur
CA Amiens, 5e ch. soc. A, 30 septembre 2014 Reconnaissance de la qualité de coemployeur de la maison mère Continental AG pour les salariés licenciés de l'usine de Clairoix Cette décision fait suite au très commenté arrêt Molex de la Cour de cassation de juillet...
Annulation de l’autorisation de licenciement et pension d’invalidité
Cass. soc., 29 septembre 2014, n°13-15.733 Annulation de l’autorisation de licenciement : la pension d’invalidité doit être déduite de l’indemnisation La Cour de Cassation considère que la pension d’invalidité versée à un salarié protégé, licencié avec...
Modification du règlement intérieur et consultation du CHSCT
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT Cass. soc., 11 février 2015, n˚13-16.457 Publié au bulletin Il n’est possible de modifier les clauses du règlement intérieur qu'après que le projet a été soumis à l'avis du...
Trésorier du CE désormais obligatoire
Décret 2015-357 du 27 mars 2015 Le trésorier du CE est désormais obligatoire La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 prévoyant des nouvelles obligations de transparences financières pour les comités d’entreprise à compter du 1er janvier 2015 impose désormais la...
Vote électronique et clôture du scrutin
Vote électronique : Indication de la clôture du scrutin sur le bulletin d’information Cass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.484, Non publié au bulletin L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote électronique, ou de l'heure de...
Temps de trajet et heures de délégation
Temps de trajet imputable sur les heures de délégation Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-22.212 La Cour de Cassation considère que le temps de trajet du salarié protégé, effectué dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, pendant...
Vote électronique et sécurité des données
Conseil d’Etat, 11 mars 2015, n° 368748 Vote électronique lors de l’organisation des élections professionnelles : précisions sur la confidentialité et la sécurité des données Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles par vote électronique...
Statut protecteur et résiliation judiciaire
Cass. soc. 28 octobre 2014 n°13-19.527 Point de départ du statut protecteur lors d’une demande de résiliation judiciaire La Cour de Cassation considère que lors d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié ne pourra obtenir une...
Recours à l’expert-comptable
Recours à l’expert-comptable : Un recours limitativement défini CA RENNES, 19 septembre 2014, n°13/06571 Le CE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L.2323-8 et L.2323-9 du Code...
Processus de consultation et CHSCT
Cass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.321. Inédit Pas de suspension du processus de consultation même quand l’employeur a communiqué les informations tardivement au CHSCT Un CHSCT ne peut pas obtenir la suspension d'un processus de consultation si l'employeur lui a...
Procédure probatoire de la discrimination syndicale
Modalité de la procédure probatoire de la discrimination syndicale : la preuve de son absence CA de Bordeaux 08 octobre 2014 n° 12-03.253 La Cour d’Appel de Bordeaux considère que l’obligation de neutralité et le degré de responsabilité inhérent à un...