ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Le CE et l’homologation d’un PSE
CAA Versailles, 3 février 2015, n° 14VE03183 Homologation d’un PSE : le CE doit recevoir copie des observations éventuelles du Direccte La cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un PSE après avoir constaté que le Direccte, saisi...
Elections et absence des horaires du vote sur le PV
Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-60.503, Inédit Elections : Annulation automatique du scrutin pour défaut de signature de la liste d’émargement et absence des horaires du vote sur le PV Le fait que la liste d’émargement n’a pas été signée par tous les...
Elections et siège réservé
Elections : Occupation possible par un cadre d’un siège non réservé Cass. soc., 22 octobre 2014, n°13-28.487, F-D L’article R. 4613-1 du Code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie des agents de maîtrise et cadres,...
Discrimination syndicale et stagnation de carrière
Cass.soc., 26 novembre 2014, n°13-20.855 La Cour de Cassation considère que la stagnation de carrière d’un salarié protégé et l’insuffisance de d’éléments objectifs dans la justification de l’employeur est constitutif de discrimination syndicale. En l’espèce, engagée...
Elections et effectifs
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-60.255, Inédit Elections et effectifs : Prise en compte conditionnée des salariés mis à disposition dans les effectifs Les salariés mis à disposition sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pour l'organisation des...
Désignation des membres du CHSCT
Désignation des membres du CHSCT : Obligation de procéder à un vote par scrutin secret Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14‐13.989 Inédit En matière d’élections professionnelles, le vote ne peut pas avoir lieu à main levée, même par accord unanime du...
Délai pour l’action en paiement d’heure de délégation
Délai pour l’action en paiement d’heure de délégation : 5 ans Cass. soc., 18 octobre 2014, n°13-16.840 La Cour de Cassation rappelle que l’action en demande de paiement d’heures de délégation se prescrit dans le délai de 5 ans. En l’espèce, Mme...
Appréciation du refus du salarié protégé de changer de zone de travail
Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, n°364616 Prise en compte du critère du secteur géographique pour apprécier le refus du salarié protégé de changer de zone de travail Le Conseil d’Etat retient le critère du secteur géographique apprécié de façon...
Délais de consultation du CE
Délais de consultation du CE : premières décisions judiciaires TGI Bobigny, 1er déc. 2014, n°14/02095 L’article L. 2323-3 du Code du travail, issu de la loi de sécurisation de l’emploi, a encadré les délais de consultation du comité d’entreprise,...
Collège désignatif et attribution de voix excédentaire
Cass. soc., 22 octobre 2014, n°14-60.052, F-D Collège désignatif : L’attribution de voix excédentaire identique à chaque membre n’invalide pas la désignation En l’espèce, à la suite de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise...
Assistance du CCE et du comité d’établissement par un expert-comptable
Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-10.415, Inédit Assistance du CCE et du comité d’établissement par un expert-comptable Le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité...
Calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur
Calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-19.070 La Cour de Cassation rappelle que, suite à une demande de résiliation judiciaire accueillie, le salarié protégé a droit à une indemnité pour...