ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Aménagements des conditions de travail et consultation du CHSCT
Aménagements importants des conditions de travail : Consultation obligatoire du CHSCT CA Paris 12 janvier 2015 n° 14/17639 Le CHSCT doit être consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions de travail. La mise en œuvre d’un...
Budget et ASC
Budget et ASC : Nécessité d’une délégation du CE pour confier la gestion à un tiers Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-27.267, Inédit La désignation par le comité d'entreprise d'une personne chargée de la gestion de ses activités sociales et...
Désignation des membres du CHSCT et prise en compte des ratures
Désignation des membres du CHSCT : La prise en compte des ratures Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-16.078 Inédit La désignation des membres du CHSCT nécessite parfois de véritables comptes d'apothicaire. Cela est d'autant plus vrai lorsque les...
Chute de l’effectif et DUP
Chute de l’effectif : recours possible à une DUP en cas d’impossibilité de supprimer le CE Cass. soc., 10 décembre 2014, n°14-13.041, F-D Le refus d'autoriser la suppression du CE opposé à l'employeur par l'autorité administrative n'a pas pour...
Annulation de la désignation d’un DS et statut protecteur
Pas d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical sur le bénéfice du statut protecteur Cass. soc. 16 décembre 2014 n°13-15.081 Pas d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical sur le bénéfice du...
CHSCT et dommages et intérêts
CHSCT et dommages et intérêts : le CHSCT peut obtenir réparation Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.258, P+B La personnalité morale reconnue au CHSCT lui permet de poursuivre l’employeur en réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée...
Défaut d’organisation des élections professionnelles
Défaut d’organisation des élections professionnelles : Droit à des dommages et intérêts Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 13-23.431 F-D L'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du...
Action en justice du salarié protégé licencié pour inaptitude physique
Recevabilité de l’action en justice du salarié protégé licencié pour inaptitude physique Cass. soc. 19 novembre 2014, n°13-12.060 La Cour de Cassation considère recevable la demande de résiliation judiciaire du salarié protégé malgré...
Allocations chômage et réintégration du salarié protégé après licenciement nul
Remboursement des allocations chômage par le salarié protégé réintégré après Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-23.643 La Cour de Cassation considère qu’en cas de licenciement nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative, Pôle...
Le portage salarial
Actualité législative : ordonnance du 1er avril 2015 L'ordonnance encadrant le régime juridique du portage salarial a été présenté en Conseil des ministres le 1er avril. L'ordonnance crée un nouveau chapitre dans le code du travail. Ce texte précise les...
Obligation de sécurité et convention de forfait jours
Cass. Soc., 13 novembre 2014 (13-14.206) La convention individuelle de forfait qui ne garantit pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être annulée La chambre sociale a annulé une convention individuelle de forfait « qui se borne à...
Temps de pause et avantage individuel acquis
Maintien de la rémunération du temps de pause et avantage individuel acquis Cass. soc. 5 novembre 2014 (13-14.077) Par application de la Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, les...