ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Détachement syndical et progression salariale
Détachement syndical : différence de progression salariale en fonction de la catégorie professionnelle Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-11.782 La Cour de Cassation considère que les permanents syndicaux peuvent se voir appliquer des modalités de...
Elections professionnelles et grève
Elections professionnelles : Importance de l’information des organisations syndicales Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-14.345 Les élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève sont régulières, dans la mesure où les modalités...
Information-consultation du CE en matière de formation professionnelle
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014, relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle Un décret, relatif à l'information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle a été publié au...
Rémunération: Salaire minimum et marchés publics
CJUE, 18 septembre 2014, aff. C-549-13 Le salaire minimal imposé dans le cadre de marché public ne s'applique pas aux travailleurs du sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Une loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne) prévoit que...
Statut protecteur des anciens délégués syndicaux en cas de démission
Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-29.438, Statut protecteur des anciens délégués syndicaux en cas de démission : quel point de départ ? La Cour de Cassation considère que la démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet à l’égard de...
Déménagement du local du CE
Cass. soc., 22/10/2014 n°13-16.614 Local du CE : possibilité pour l’employeur d’imposer le déménagement du CE sous condition de respect de l’exercice normal de ses fonctions L’employeur peut mettre à disposition un local plus réduit, dès lors qu’il convient à...
Rémunération : proratisation des jours de congés temps partiel illicite
CA Versailles, 18 novembre 2014, 13/03 893 Une prime vacances ne peut dépendre de clauses variables et la proratisation de jours de congé d’ancienneté pour les salariés à temps partiel est illicite La CGT a intenté une action en direction du groupe CAPGEMINI...
Remboursement des frais professionnels
FRAIS PROFESSIONNELS Dans une décision du 14 janvier 2015 (13-16.229), la cour de cassation rappelle que les frais professionnels que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité dans l'intérêt de son employeur doivent lui être...
Assiette de calcul de la contribution patronale aux ASC
TGI Libourne 16/10/2014 N°12/01416 L’assiette du calcul de la contribution patronale aux ASC : prise en compte de la déclaration annuelle des salaires Le jugement du Tribunal de Grande instance de Libourne retient que la déclaration annuelle des salaires est...
PSE annulable faute de communication des documents à l’expert-comptable du CE
CAA Marseille 24/10/2014 n°14MA03543 La Direccte garante de la qualité du dialogue social : faute de communication des documents à l’expert-comptable, le PSE est annulable ! Dès lors que l'expert-comptable n'a pas disposé des éléments nécessaires à l'exercice...
Indemnité pour violation du statut protecteur d’un salarié protégé
Calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé réélu en cours d’instance Cass. Soc. 09 juillet 2014 n° 13-13.860 La Cour de Cassation considère que lors d’une résiliation judiciaire de son contrat de travail,...
Licenciement du salarié protégé après la période de protection
Cass. Soc. 09 juillet 2014 n° 13-16.434 Licenciement d’un salarié protégé après la période de protection : le juge judiciaire peut prendre en compte l’analyse de l’inspecteur du travail La Cour de Cassation considère que lorsque l’autorisation administrative de...