ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Qualité à agir des syndicats devant le juge: requalification CDD en CDI
Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712 Qualité à agir des syndicats devant le juge d'instance pour demander que les CDD soient considérés comme des CDI Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le conseil des prud’hommes pour obtenir...
Action en justice des syndicats dans l’intérêt collectif de la profession
Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-22.308 Les organisations syndicales sont en droit d'agir lorsqu'une atteinte est portée à la représentation du personnel. Ce pouvoir ne permet pas pour autant au syndicat de se substituer au comité d'entreprise en vue d'obtenir de...
Salarié détaché ou travail dissimulé: action en substitution du syndicat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (JORF n°0159 du 11 juillet 2014) Salarié détaché ou travail dissimulé: le syndicat peut agir en substitution La loi du 10 juillet 2014 permet à une organisation syndicale...
Validation des horaires du scrutin des élections sur un document annexe au PV
cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-12.401 Les horaires du scrutin des élections professionnelles peuvent figurer sur un document annexe au PV L'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à elle seule...
Nouvelle cotisation pour le financement des organisations professionnelles et syndicales
Décret n° 2014-1718, 30 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Nouvelle cotisation patronale pour le financement des organisations professionnelles et syndicales L'article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,...
Elections: validation du mandat verbal par une union syndicale
cass. soc 10 déc. 2014, n°14-60.447 Validation d'un mandat verbal accordé par une union syndicale pour autoriser un DS à déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur un point :...
Ancienneté du syndicat en cas de modification de ses statuts
cass. soc. 10 décembre 2014, 14-15.271 Un syndicat conserve son ancienneté en cas de modification de ses statuts Le code du travail dispose que pour être invité à négocier le protocole d’accord préélectoral et être en mesure de présenter des candidats au...
Subvention de fonctionnement du CE
Subvention de fonctionnement et masse salariale brute Cass. soc. 09/07/2014, n°13-17.470 Subvention de fonctionnement versée au comité d’entreprise : les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités...
Réintégration d’un élu non désiré
Non incidence du refus par les autres salariés de la réintégration d'un élu sur celle-ci. Cass. Soc. 24 juin 2014 n° 12-24.623 Réintégration d’un représentant du personnel dont les salariés ne veulent plus dans leur équipe de travail La Cour de Cassation...
Libre circulation des IRP au sein de l’entreprise
Cass. Soc. 09 juillet 2014 n° 13-16.151 La libre circulation des représentants du personnel au sein de l’entreprise : attention aux zones à caractère hautement confidentiel La Cour de Cassation considère qu’en raison du caractère hautement confidentiel des...
Recours possible a un expert-comptable en l’absence de comptabilité propre du CE
Cass. soc. 08/10/2014 n°13-16.845 Comité d’établissement : le recours possible a un expert-comptable, même en l’absence de comptabilité propre L'absence de comptabilité propre à l'établissement n'empêche pas le comité d'établissement de se faire assister par un...
Election syndicat intercatégoriel
Cass. soc 5 novembre 2014, n° 14-11.634 Validité de la présence symbolique d'un syndicat intercatégoriel aux côtés d'un syndicat catégoriel sur une liste commune La liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel, est valable,...