ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Désignation du RSS
Arrêt de la Cour de cassation du 09 juillet 2014, n°11-21.609 Obligation pour le juge de vérifier si l'effectif de l'entreprise permet la désignation d'un RSS en tenant compte des exclusions de certains contrats aidés (l’article L. 111.1-3 du code du...
Remise en cause du protocole d’accord préélectoral (élections)
Cass. soc, 02/07/2014 n°13-27.939 Pas de marche arrière pour le syndicat qui signe le protocole d'accord préélectoral sans avoir émis de réserve Le syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole d'accord préélectoral (PAP) qu’il a signé sans avoir émis de...
Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
Cass. Soc. 18 juin 2014 n°13-10.204 Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : nullité du transfert et rupture du contrat de travail par l’entreprise cédante faute d’autorisation administrative. La Cour de cassation considère que c’est la date...
Licéïté de la présence de personnes étrangères à l’entreprise aux réunions du CE
Cass. soc. 08/07/2014, n°13-15.470 Présence de personnes étrangères à l'entreprise aux réunions du CE : la procédure de consultation demeure régulière dès lors que cette présence a été acceptée par les élus La Cour de cassation précise que pour être licite, la...
Le règlement intérieur du CE et obligation supplémentaire pour l’employeur
Règlement intérieur du CE : pas d'obligation supplémentaire pour l'employeur Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133 Le contenu du règlement intérieur du comité d'entreprise est en principe librement fixé par les élus. Toutefois, l'employeur peut...
Salarié protégé voulant quitter l’entreprise
Désir du salarié de quitter l'entreprise et autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail Conseil d’Etat, 02 juillet 2014 n° 368590 Le seul désir du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut justifier la décision de l’inspecteur du...
Intérêt à agir d’un syndicat pour contester les modalités de l’expertise
Cass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029 Contentieux lié au licenciement d’un salarié protégé : action en nullité d'un rapport d'expertise et intérêt à agir d'un syndicat pour contester les modalités de l'expertise Un syndicat a intérêt à contester les modalités...
Exclusion des prestations d’expertise-comptable du CE
Recours possible à un expert-comptable en dehors de toute mise en concurrence Cass. soc, 08/10/2014 n°13-15.769 Comité d’entreprise d’une CPAM : le recours possible a un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels en dehors de toute...
Discrimination syndicale en matière de rémunération et de carrière
Existence d'une discrimination syndicale: Cass. Soc. 02 juillet 2014 n°12-24.157 La Cour de Cassation considère qu’une différence de traitement à l’égard d’un salarié syndiqué, notamment en matière de progression de rémunération et de carrière suffit à supposer...
La notion de masse salariale
Précisions novatrices sur la notion de masse salariale: Cass. soc. 20/05/2014 n°12-29.142 PRECISIONS NOVATRICES SUR LA NOTION DE « MASSE SALARIALE » : L'assiette du calcul des subventions du CE demeure le compte 641... à quelques exceptions: La Cour de...
Fin de mandat du RSS
Arrêt de la Cour de Cassation du 04/06/2014, n°13.60.205 Il n'est pas possible de désigner un ancien RSS d'entreprise en qualité de RSS d'établissement en cas de nouvel échec aux élections, c’est-à-dire si le syndicat n'est pas parvenu à la représentativité. Le...
Liste fédération syndicale
Cass. soc., 4 juin 2014, no 13-30.238 Si une fédération syndicale informe l’employeur qu’il souhaite déposer une liste en lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, et que ces mêmes syndicats déposent par la suite une liste, l’employeur...