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Différents cas de rupture du CDD: La rupture à l’échéance du CDD Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Le salarié a éventuellement... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict. Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Application du droit du travail en France: 1/ La fonction de l’inspecteur du travail Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A, placés sous l’autorité du ministre du Travail. Dans leur mission, ils sont assistés de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
1/ Les acteurs du dialogue social en France La définition du dialogue social en France Le dialogue social est défini par le Bureau international du travail comme : « Tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I/ Les sources internationales du droit du travail L’organisation internationale du travail (OIT) L’Organisation internationale du travail ou OIT (droit du travail) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations Unies). Sa... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Définition du CDI Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun. On doit y recourir pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDI est conclu sans détermination de durée : l’échéance du terme... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le recours au CDD: Alors que le législateur a souhaité que le contrat à durée indéterminée reste «la forme normale et générale de la relation de travail» (L 1221-2 du code du travail), une enquête menée par le ministère du travail a révélé que le CDD... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le CE dispose de 2 types d’attributions : – les attributions économiques et professionnelles – et les attributions sociales et culturelles. I/ Les attributions économiques et professionnelles 1/ L’information et la consultation Le rôle... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Un salarié peut saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire de son contrat s’il estime que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles. Il faut souligner que l’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d’un... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I/ Le droit du travail est une partie du droit social Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent... par JURI-CE | | Actualités
Clause de mobilité et licenciement: CA Rennes 7-9-2016 n° 13/08413 Au regard de la décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 7 juillet dernier, il est intéressant de rappeler que la clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi par... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 10 mai 2016, 14-27.953 Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Pour rappel, il concerne tous les salariés visés par une procédure de...