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Plusieurs clauses peuvent être insérées au contrat de travail: L’art. L.1121-1 du code du travail prévoit qu’elles ne doivent cependant pas « apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Différents cas de rupture du CDD: La rupture à l’échéance du CDD Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Le salarié a éventuellement... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict. Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Application du droit du travail en France: 1/ La fonction de l’inspecteur du travail Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A, placés sous l’autorité du ministre du Travail. Dans leur mission, ils sont assistés de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
1/ Les acteurs du dialogue social en France La définition du dialogue social en France Le dialogue social est défini par le Bureau international du travail comme : « Tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I/ Les sources internationales du droit du travail L’organisation internationale du travail (OIT) L’Organisation internationale du travail ou OIT (droit du travail) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations Unies). Sa... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Définition du CDI Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun. On doit y recourir pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDI est conclu sans détermination de durée : l’échéance du terme... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le recours au CDD: Alors que le législateur a souhaité que le contrat à durée indéterminée reste «la forme normale et générale de la relation de travail» (L 1221-2 du code du travail), une enquête menée par le ministère du travail a révélé que le CDD... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le CE dispose de 2 types d’attributions : – les attributions économiques et professionnelles – et les attributions sociales et culturelles. I/ Les attributions économiques et professionnelles 1/ L’information et la consultation Le rôle... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Un salarié peut saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire de son contrat s’il estime que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles. Il faut souligner que l’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d’un... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-21.794 En l’espèce, M. X… a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp. Ce contrat a été homologué par la Ligue de football... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 17/03/2016, n°14-22.121 Le 17 mars 2016, la Cour de cassation s’est prononcée en affirmant que : « le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au...