par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 24 juin 2015, n° 1326.631, FSP+B Ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise les 589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-12.610, FSP+B N’est pas lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise le grand nombre des contrats d’engagement conclus pour quelques jours, qui se sont succédé de manière discontinue avec, entre... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671, FSP+B Le juge, qui requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ne peut fixer une durée de travail supérieure à la durée légale. En l’espèce, après avoir été engagé en qualité de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 12 mai 2015, n° 1410.623, FSP+B En cas de non-respect des obligations formelles relatives la durée du travail, le contrat est présumé à temps complet. Il résulte de l’ancien article L. 3123-25 du Code du travail alors applicable, qu’en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 9 avril 2015, n°14-10.168 Le contrat de mission ne peut être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Les embauches d’un salarié intérimaire à 108 reprises pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.368, FS-P+B Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : – que si celle-ci intervient après l’homologation de la rupture conventionnelle par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc, 11 mars 2015, n°13-23.866 Dans une décision du 13 mars 2013 (n°11-21.150), la cour de cassation avait considéré que c’est à partir du départ effectif du salarié de l’entreprise que débute l’obligation de non-concurrence. Il est... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 11 mars 2015, 13-22.257 FSPB La faculté de lever la clause de non concurrence en cours de d’exécution du contrat doit être expresse. L’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modification du contrat de travail et changement de secteur géographique Conseil d’État, 23 décembre 2014, 364 616 Le changement de secteur géographique s’analyse en une modification du contrat, peu importe qu’il n’implique pas de changement de résidence ni... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712 Qualité à agir des syndicats devant le juge d’instance pour demander que les CDD soient considérés comme des CDI Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le conseil des prud’hommes pour... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. Soc. 18 juin 2014 n°13-10.204 Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : nullité du transfert et rupture du contrat de travail par l’entreprise cédante faute d’autorisation administrative. La Cour de cassation considère que c’est la date... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 10 décembre 2014, 13-22.422 La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail Le 22 septembre 2010, la cour de cassation avait posé comme...