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Ludivine Gastaud, juriste en droit social Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été tout récemment transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Il s’agit du projet relatif à la composition du Comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité interentreprises: Définition Le comité interentreprises est un organisme rassemblant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés situées sur un même site d’activité (zone industrielle, chantier, etc.) et pouvant avoir des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Représentation des salariés dans le cas d’une UES: Définition : Certaines entreprises font partie d’une unité économique et sociale (UES). Cela a un impact sur le comité d’entreprise. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… relative à la consultation du registre unique du personnel: Le CE peut-il consulter le registre unique du personnel? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités
Entrée du CDD à objet défini dans le code du travail Le CDD à objet défini vient de faire son entrée dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de... par JURI-CE | | Actualités
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En cas de changement du représentant de l’employeur, la direction a t elle l’obligation d’en informer le CE avant la tenue de la réunion? ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La nature juridique de la société va conditionner la forme du comité d’entreprise. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs formes de ce: comité d’établissement (le CE), comité central d’entreprise... par JURI-CE | | Fiches pratiques
En 1993, le législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés de décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel constituent aussi la délégation du personnel au comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Règles d’organisation du CE: Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d’organisation s’imposent comme la mise en place d’un bureau du ce et la mise en place d’un règlement intérieur et de commissions. 1/ Rôle et... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les types de réunions du comité d’entreprise: L’employeur ou son représentant a la responsabilité de réaliser des réunions du CE tous les mois (ou tous les 2 mois selon l’effectif de l’entreprise). Il existe 2 types de réunions : -les réunions...