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Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-23.198 Dans cet arrêt la Cour de cassation apporte une précision quant au statut de salarié protégé du délégué syndical. Elle précise effectivement que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l’organisation... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du risque grave pouvant justifier le recours à l’expertise du CHSCT Cass.soc., 12-07-2016, n°15-16337 Selon l’article L.4614-12, Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-20.767 En l’espèce, le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France a décidé la création de onze comités d’hygiène, de sécurité et des... par JURI-CE | | Actualités
Augmentation du crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux: L’article L.2143-13 du code travail a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016. Désormais, le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est porté à : – 12 heures, au lieu de 10,... par JURI-CE | | Actualités
Condition du bénéfice du statut protecteur à un membre désigné au CHSCT Cass. soc. 12-4-2016 n° 14-23.855 En l’espèce, Mme X…, engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance a été licenciée pour faute grave le... par JURI-CE | | Actualités
Nouveauté pour le financement de la formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel: La loi Travail du 8 août 2016, autorise le comité d’entreprise, à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des... par JURI-CE | | Actualités
La décision de déménager ou fermer un site doit être prise après consultation du CE cass. crim. 15/03/2016, n°14-85.078 / cass. crim. 30/03/2016, n°15-80.117 La consultation du comité d’entreprise sur un projet de déménagement doit avoir lieu avant... par JURI-CE | | Actualités
CA Amiens 16-8-2016 n° 15/01960 L’article L. 4613-3 du code du travail prévoit que « Le chef d’établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps varie en... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc., 06/04/2016, n°14-23.198 La renonciation d’un délégué syndical à son mandat ne prend effet qu’à condition qu’il en ait informé son organisation syndicale. L’information du seul employeur ne suffit pas. Un délégué syndical ne peut renoncer à son... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du respect de l’obligation de reclassement en cas de nouvelle demande d’autorisation concernant le même salarié CE, 23 mars 2016, n° 386108 Si, après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.967 L’employeur qui conteste l’utilisation des heures de délégation doit quand même les payer à l’échéance normale Dans cette affaire, M. X… a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, par la... par JURI-CE | | Actualités
Les conditions de désignation d’un RSS dans une entreprise de travail temporaire: Cass. Soc., 11 mai 2016, 15-17.200 Les dispositions du Code du travail encadrent la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise. Ainsi...