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Cas de nullité du licenciement d’un délégué syndical Cass. soc. 2-6-2016 n° 14-29.003 Dans cette affaire, M. X… a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora. Par lettre datée du 9 avril 2013, l’Union locale CGT du Bassin... par JURI-CE | | Actualités
Omission de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance Cass. soc. 09/02/2016, n°14-87.753 La Cour de cassation a confirmé qu’une organisation syndicale a effectivement intérêt à agir pour obtenir réparation du préjudice du fait du délit d’omission de... par JURI-CE | | Actualités
Contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation cass. soc. 19 mai 2016, n°14-26.967 La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut contester l’usage que les représentants du personnel font de... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi Travail, art. 9, III et X Comme pour les principales instances représentatives du personnel, les réunions de la délégation unique du personnel pourraient se dérouler en visioconférence. Telle est l’une des mesures en matière de... par JURI-CE | | Actualités
Les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants cass. soc., 24 mai 2016, n°15-19.866 Lorsque des élections partielles sont organisées, elles visent à pourvoir tous les sièges vacants quelle que soit la cause de la vacance.... par JURI-CE | | Actualités
Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 15-17.060 Un cotisant ne peut reprocher à l’Urssaf de ne pas avoir publié une lettre ministérielle ou une circulaire de l’Acoss En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait engagé la responsabilité pour faute de l’Urssaf,... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984 Dans cette affaire, M. X… a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d’informatique et de système (la société SIS) en qualité d’ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique... par JURI-CE | | Actualités
Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du projet important pouvant justifier le recours à l’expertise du CHSCT Cass. soc. 21-6-2016 n° 14-29.745 Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut recourir à un expert agréé en cas de projet important... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-23.198 Dans cet arrêt la Cour de cassation apporte une précision quant au statut de salarié protégé du délégué syndical. Elle précise effectivement que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l’organisation... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du risque grave pouvant justifier le recours à l’expertise du CHSCT Cass.soc., 12-07-2016, n°15-16337 Selon l’article L.4614-12, Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-20.767 En l’espèce, le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France a décidé la création de onze comités d’hygiène, de sécurité et des...