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Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963 La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle un salarié peut obtenir l’annulation de la convention de rupture homologuée par le Direccte si l’employeur ne lui en remet pas un exemplaire dès la signature. ...... par JURI-CE | | Fiches pratiques
L’entretien d’évaluation, bien que non-obligatoire sur le plan légal, est de plus en plus présent dans le monde de l’entreprise. Celui-ci, dans l’idée, constitue un moment d’échanges entre les salariés et leurs managers afin de réaliser le bilan de l’année... par JURI-CE | | Actualités, Etude de cas
Décision n°2018-761 du 21 mars 2018 Saisis le 21 février dernier par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a censuré seulement cinq mesures de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de... par JURI-CE | | Actualités, Etude de cas
Cass.soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434 Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018, la Cour de cassation indique pour la première fois que la modification de l’objet statutaire ou du caractère inter catégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale, décidée conformément à... par JURI-CE | | Actualités
Les DRH ne sembleraient guère favorable au conseil d’entreprise le considérant comme une instance de co-décision et que leurs entreprises ne sont pas prêtes pour une co-gestion à la française.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher... par JURI-CE | | Actualités
Cass. civ. 2, 15 février 2018, n° 16-22.441 En application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, le coût de l’accident du travail s’entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d’accident mortel et du... par JURI-CE | | Actualités
Fusion des IRP: Le Ministère du Travail a pour idée que les représentants du personnel aient une vision plus complète et globale de l’entreprise, et de fait, plus d’efficacité dans le dialogue social et économique. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances: les mesures pour le renforcement du dialogue social Mercredi 28 juin, la ministre du travail a présenté en conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le CCE : Définition : L’instauration d’un comité d’entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité a un rôle dans la gestion financière de l’entreprise ainsi que dans les activités sociales et culturelles des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Question du CE X… Relative à l’application d’une convention collective? Quelle est la procédure à suivre lorsqu’on souhaite faire appliquer une disposition de la convention collective? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… relative à la dissolution d’un CE Comment s’opère la dévolution des biens du comité d’entreprise ? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… relative à la consultation du CE pour l’ouverture de postes Le CE doit-il être consulté pour l’ouverture de postes CDI? formation? réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de...