par Romain LE CORRE | | Actualités
Non-paiement des heures de délégation entraînant la rupture du contrat de travail Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-20.703 La Cour de Cassation considère que le manquement de l’employeur à son obligation de payer les heures de délégation rend impossible... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 18 septembre 2014, aff. C-549-13 Le salaire minimal imposé dans le cadre de marché public ne s’applique pas aux travailleurs du sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Une loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne) prévoit que... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Versailles, 18 novembre 2014, 13/03 893 Une prime vacances ne peut dépendre de clauses variables et la proratisation de jours de congé d’ancienneté pour les salariés à temps partiel est illicite La CGT a intenté une action en direction du groupe CAPGEMINI... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass., Soc., 24 septembre 2014, 12-28.965 Rémunération : prise en compte de la part variable pour congés payés La part variable de la rémunération, relative à l’exécution du travail par le salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 23 octobre 2014, 12-29.235 En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur ne peut pas instituer des primes qui sont de nature à compromettre la sécurité des salariés. La prime de bonne organisation calculée en fonction des distances... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Existence d’une discrimination syndicale: Cass. Soc. 02 juillet 2014 n°12-24.157 La Cour de Cassation considère qu’une différence de traitement à l’égard d’un salarié syndiqué, notamment en matière de progression de rémunération et de carrière suffit à supposer... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la cour de cassation, 15 octobre 2014, 12-29.852 La persistance du versement d’une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’en faire un élément contractuel de... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13 La cour de justice précise le contour du salaire minimum La directive relative au détachement des travailleurs prévoit qu’en matière de taux de salaire minimal, les conditions de travail et d’emploi garanties aux... par JURI-CE | | Actualités
L’employeur ne peut pas refuser ses jours de congés exceptionnels au salarié pour son mariage aux dates qu’il souhaite. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Toulouse le 27 juin 2014. En l’espèce, une salariée avait posé un congé exceptionnel de 4 jours en vue de... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
CLAUSE DE NON CONCURRENCE L’obligation de non concurrence est générale et s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation implicite de tout contrat de travail. En effet, l’article 1134 du code civil pose que tout contrat doit être exécuté de... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi Macron a remis la question controversée du travail dominical au cœur du débat public. L’article L 3132-3 consacre le dimanche comme le jour de repos hebdomadaire. Il s’agit d’une mesure protectrice du droit des salariés. Différentes exceptions...