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Réorganisation de l’entreprise ayant pour objet d’optimiser sa rentabilité: Cass. Soc. 17/12/2014, n°13-22.635 à 13-22.653 La réorganisation de l’entreprise ne peut pas avoir pour objet d’optimiser sa rentabilité En l’espèce, dix-sept... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 28/01/2015, n°13-20.861, inédit : Compte tenu des conséquences sur l’emploi que le licenciement doit avoir, lorsque le motif du licenciement ne fait pas apparaître les conséquences, il ne répond pas à la définition du licenciement économique et ne... par Romain LE CORRE | | Actualités
Un projet de fusion peut influer sur l’ordre des licenciements Cass. Soc. 08/10/2014, n°13-14.973 à 13-14.982 En l’espèce, une dizaine de salariés protégés de l’entreprise HTF a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. La société... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 23/09/2014, n°13-15.422, inédit : En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er avril 1996 par une société de transports, en qualité de chauffeur-livreur. A la suite de la suppression, le 25 mars 2009, de la ligne à laquelle il était affecté,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité du licenciement ayant permis de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise menacée le jour de la rupture Cass. Soc. 17/09/2014, n°13-19.763 En l’espèce, une salariée a été engagée par une société d’office notarial, le 1er juillet 1996, en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Existence de difficultés économiques justifiant la réorganisation de l’entreprise. Cass. Soc. 10/12/2014, n°13-19.638, inédit En l’espèce, une salariée a été engagée le 15 février 1989, en qualité de clerc de notaire. Elle a refusé une proposition de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 03/12/2014, n°13-23.170 Un salarié, seul licencié pour motif économique, peut demander à connaître les critères ayant conduit à le désigner. En l’espèce, une salariée a été engagée le 21 mars 1977 par une banque, en qualité d’hôtesse standardiste... par Romain LE CORRE | | Actualités
Condition d’admission de la cessation d’activité comme motif autonome de licenciement CE, 10/12/2014, n°359179 : En l’espèce, un salarié, exerçant un mandat représentatif, a été licencié pour motif économique. Un seul site de production a été fermé. Une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décisions relatives au contrôle de la cause réelle et sérieuse en cas de licenciement économique L’article L.1233-2 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par [l’article L.1233-3 du code... par Romain LE CORRE | | Actualités
Minimum de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. Soc. 05/11/2014, n°13-14.659 Versement d’une indemnité au minimum égale aux salaires des 6 derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4ème et 5ème sous-sect. Réun., 19 septembre 2014, n°362568 Saisi d’une demande d’autorisation de licenciement de salariés protégés, l’inspecteur du travail l’a refusée. Un recours hiérarchique a donc été formé et a annulé la décision de refus de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Congé de reclassement en cas d’un licenciement économique dans une UES Cass, soc. 05/11/2014, n°13-11.146 à n°13-11.149 Proposition d’un congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique décidé dans le cadre d’une UES. En l’espèce,...