par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 18 février 2015, 13-21.804 L’absence de visite médicale d’embauche résultant d’une simple négligence de l’employeur ne justifiait pas une prise d’acte En l’espèce, un salarié avait pris acte de la rupture... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc., 29 septembre 2014, n°13-15.733 Annulation de l’autorisation de licenciement : la pension d’invalidité doit être déduite de l’indemnisation La Cour de Cassation considère que la pension d’invalidité versée à un salarié protégé, licencié avec... par Romain LE CORRE | | Actualités
Grands licenciements et CHSCT : Invalidité de la procédure faute d’information du CHSCT CAA VERSAILLES, 22 octobre 2014, n°14VE02351 Pour que la procédure d’information consultation du CHSCT à l’occasion d’un plan de sauvegarde de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Procédure conventionnelle de licenciement : Obligation d’’information des DP Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983 et Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252 publiés au bulletin La disposition conventionnelle prévoyant une information des délégués... par Romain LE CORRE | | Actualités
Recevabilité de l’action en justice du salarié protégé licencié pour inaptitude physique Cass. soc. 19 novembre 2014, n°13-12.060 La Cour de Cassation considère recevable la demande de résiliation judiciaire du salarié protégé malgré... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 19 septembre 2014 n°362660 Annulation de la première demande d’autorisation de licenciement : reprise de la procédure sans nouvel entretien préalable Le Conseil d’Etat considère qu’après l’annulation d’une autorisation de licenciement (pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc, 11 mars 2015, n°13-23.866 Dans une décision du 13 mars 2013 (n°11-21.150), la cour de cassation avait considéré que c’est à partir du départ effectif du salarié de l’entreprise que débute l’obligation de non-concurrence. Il est... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 11 mars 2015, 13-22.257 FSPB La faculté de lever la clause de non concurrence en cours de d’exécution du contrat doit être expresse. L’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence au... par Romain LE CORRE | | Actualités
TA Paris, 30 déc. 2014, no 14214, CCE de la société Barclays Bank PLC Licenciements collectifs pour motif économique : l’employeur ne peut pas augmenter le nombre de licenciements en cours de procédure d’information-consultation L’article L.1233-10 du... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Désir du salarié de quitter l’entreprise et autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail Conseil d’Etat, 02 juillet 2014 n° 368590 Le seul désir du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut justifier la décision de l’inspecteur... par JURI-CE | | Actualités
Arrêt de la chambre sociale du 5 novembre 2014 Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation estime que si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, l’exécution de celui-ci ne peut proroger la période d’essai, et ne peut pas... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
CLAUSE DE NON CONCURRENCE L’obligation de non concurrence est générale et s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation implicite de tout contrat de travail. En effet, l’article 1134 du code civil pose que tout contrat doit être exécuté de...