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Refus de postes d’une salarié au retour de son congé sabbatique Cass. soc., 3 juin 2015, n° 1412.245, FSP+B: Est justifié le licenciement d’une salariée qui, de retour d’un congé sabbatique, s’est vu proposer plusieurs postes... par JURI-CE | | Actualités
Effet de la prise d’acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-19.925: Effet à la date d’expédition du courrier : L’arrêt constate que le salarié a adressé à l’employeur un courrier de prise... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-15.670 Une période de suspension du contrat pour accident du travail n’a pas à être prise en compte pour apprécier l’ancienneté des manquements. Un salarié avait été en arrêt de travail à la suite d’un accident du... par JURI-CE | | Actualités
Défaut de réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été refusée: Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-18.266 Le fait pour l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé, dont l’autorisation de... par JURI-CE | | Actualités
Retraite d’un salarié protégé: CE, 4° et 5° ssr, 8 juin 2015, n° 374303: Mise à la retraite d’un salarié protégé : absence d’obligation pour l’inspecteur du travail remplaçant de réaliser une nouvelle enquête contradictoire La... par JURI-CE | | Actualités
Cass. com., 02/06/2015, cassation partielle n°13-24714 Dès lors qu’une procédure collective est engagée, les salariés peuvent agir en réparation de la perte de salaires pour l’avenir contre la banque ayant mis en place un montage financier à... par JURI-CE | | Actualités
Respect du délai de prévenance minimum pour mettre fin à une période d’essai Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16713 Quand le contrat d’un salarié prend fin, un préavis doit normalement être exécuté par le salarié, qui peut... par JURI-CE | | Actualités
Ancienneté des manquements et résolution judiciaire cass. soc., décembre 2015, n°14-25.148 Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Les manquements anciens de l’employeur n’ayant pas empêché la... par JURI-CE | | Actualités
Calcul du minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle : précisions relatives à son champ d’application Cass. soc., 3 juin 2015, n° 1326.799,FSP+B+R L’article L. 123713 du Code du travail, relatif à l’indemnité de rupture... par JURI-CE | | Actualités
Rupture équivoque et prise d’acte Cass. Soc. 20 octobre 2015, 14-17.473 La jurisprudence, notamment à la lecture de plusieurs arrêts récents (15 mai 2013, 11-26.784 ; 18 mars 2014, 13-10.229 ; 30 septembre 2015, 13-11.858) admet que le salarié... par JURI-CE | | Actualités
Le vol de carburant de l’entreprise par un salarié considéré comme faute grave cass. soc., 14/10/2015, n°14-16.104 Le salarié qui remplit le réservoir de son véhicule personnel ainsi que plusieurs bidons avec le carburant de l’entreprise commet une... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc. 16/09/2015, n°14-10.291 Ne vaut pas renonciation commune à la démission d’un salarié le seul fait pour l’employeur de convoquer ultérieurement l’intéressé à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle. En principe, dès lors que sa volonté de...