par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029 Contentieux lié au licenciement d’un salarié protégé : action en nullité d’un rapport d’expertise et intérêt à agir d’un syndicat pour contester les modalités de l’expertise Un syndicat a intérêt à... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Recours possible à un expert-comptable en dehors de toute mise en concurrence Cass. soc, 08/10/2014 n°13-15.769 Comité d’entreprise d’une CPAM : le recours possible a un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels en dehors de toute... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Existence d’une discrimination syndicale: Cass. Soc. 02 juillet 2014 n°12-24.157 La Cour de Cassation considère qu’une différence de traitement à l’égard d’un salarié syndiqué, notamment en matière de progression de rémunération et de carrière suffit à supposer... par Romain LE CORRE | | Actualités
Précisions novatrices sur la notion de masse salariale: Cass. soc. 20/05/2014 n°12-29.142 PRECISIONS NOVATRICES SUR LA NOTION DE « MASSE SALARIALE » : L’assiette du calcul des subventions du CE demeure le compte 641… à quelques exceptions: La... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 04/06/2014, n°13.60.205 Il n’est pas possible de désigner un ancien RSS d’entreprise en qualité de RSS d’établissement en cas de nouvel échec aux élections, c’est-à-dire si le syndicat n’est pas parvenu à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 4 juin 2014, no 13-30.238 Si une fédération syndicale informe l’employeur qu’il souhaite déposer une liste en lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, et que ces mêmes syndicats déposent par la suite une liste, l’employeur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014, n°13-25.493 Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné en tant que RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés L’essentiel : Sous réserve de conventions ou accords collectifs... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la cour de cassation, 15 octobre 2014, 12-29.852 La persistance du versement d’une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’en faire un élément contractuel de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêts cour de Cassation, 13 novembre 2014, 13-19.095 et 13-19.099 Seules les dépenses exposées du fait du détachement ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché. Les sommes versées à titre de remboursement des charges liées au détachement ainsi que... par Romain LE CORRE | | Actualités
La prééminence des candidatures déposées par la fédération syndicale Cass. soc. 04/06/2014 n°13-60.238 Si une fédération syndicale informe l’employeur qu’il souhaite déposer une liste en lieu et place des organisations syndicales qui lui sont...