par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014, n°13-20.614 Pas de cessation automatique du mandat en cas de désaffiliation syndicale d’un membre du comité de groupe L’essentiel : Le changement d’affiliation d’un élu au comité d’entreprise, désigné par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 24 juin 2014, n°13-13.609 L’impartialité de la juridiction remise en question lorsque l’une des parties exerce les fonctions de défenseur syndical L’essentiel : Le fait qu’une partie exerce... par Romain LE CORRE | | Actualités
Soc. 02/07/2014 n°13-60.256 et 13-60.257 Incompétence du tribunal d’instance pour la révocation ou la constatation de la caducité des mandats des DS et RS Les articles R.2143-5 et R.2324.23 du code du travail ne prévoient la compétence du Tribunal d’Instance en... par Romain LE CORRE | | Actualités
évaluation des frais d’entretien de la tenue de travail arrêt chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-17.134 Les juges du fond évaluent les frais d’entretien liés à la tenue de travail. Un salarié a demandé le remboursement des frais d’entretien liés... par Romain LE CORRE | | Actualités
Distinction entre syndicat inter-catégoriel et syndicat catégoriel Arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre 2014, n°14-11.317 Appréciation du champ statutaire des syndicats: distinction entre syndicat inter-catégoriel et syndicat catégoriel En... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Arrêt chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.879 La prime d’atelier, dont le versement est lié à la présence effective du salarié, ne doit pas être incluse dans le calcul du minimum conventionnel Un soudeur engagé le 1er octobre 2002 a saisi la juridiction... par Romain LE CORRE | | Actualités
arrêt chambre sociale, 4 février 2015, 13-18.523 Prise en compte de la prime attribuée à un salarié en fonction du tonnage produit au titre du SMIC Un salarié soutenait que sa rémunération était inférieure au SMIC dès lors qu’elle incluait une prime de... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13 La cour de justice précise le contour du salaire minimum La directive relative au détachement des travailleurs prévoit qu’en matière de taux de salaire minimal, les conditions de travail et d’emploi garanties aux... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 04 juin 2014, n°13-18.914 Recours au vote électronique pour l’élection du CE : nul besoin d’un protocole préélectoral valide, un accord d’entreprise suffit. En l’espèce, afin d’organiser les élections des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Soumission des CE à des règles sur la tenue des comptes Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à des règles sur la tenue des comptes. En 2012, les médias ont alerté l’opinion sur les dérives, réelles ou supposées, d’une...