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Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-15.670 Une période de suspension du contrat pour accident du travail n’a pas à être prise en compte pour apprécier l’ancienneté des manquements. Un salarié avait été en arrêt de travail à la suite d’un accident du... par JURI-CE | | Actualités
Signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote: Cass. soc. 30/09/2015, n°14-25.925 Les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement à peine de nullité des élections En effet, le défaut de signature de la liste... par JURI-CE | | Actualités
Défaut de réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été refusée: Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-18.266 Le fait pour l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé, dont l’autorisation de... par JURI-CE | | Actualités
Retraite d’un salarié protégé: CE, 4° et 5° ssr, 8 juin 2015, n° 374303: Mise à la retraite d’un salarié protégé : absence d’obligation pour l’inspecteur du travail remplaçant de réaliser une nouvelle enquête contradictoire La... par JURI-CE | | Actualités
Suppression d’une prime de non-accident Cass. Soc. 3 mars 2015, n°13-23857 Une prime de non-accident réduite ou supprimée dans les cas où le salarié serait reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une... par JURI-CE | | Actualités
Décrets 2015-709 et 710 du 21-12-2015 La prime d’activité, créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, se substitue au 1er janvier 2016, d’une part, au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, à la prime pour... par JURI-CE | | Actualités
Cass. com., 02/06/2015, cassation partielle n°13-24714 Dès lors qu’une procédure collective est engagée, les salariés peuvent agir en réparation de la perte de salaires pour l’avenir contre la banque ayant mis en place un montage financier à... par JURI-CE | | Actualités
Cass., 2è civ. 17/09/2015, n°14-20.896 La Cour de cassation apporte des précisions sur le critère du temps de transport entre l’ancien logement d’un salarié et le lieu de son nouvel emploi justifiant l’exonération de cotisations de sécurité sociale des... par JURI-CE | | Actualités
Respect du délai de prévenance minimum pour mettre fin à une période d’essai Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16713 Quand le contrat d’un salarié prend fin, un préavis doit normalement être exécuté par le salarié, qui peut... par JURI-CE | | Actualités
La dérogation au travail de nuit: le travail de soirée Le travail de nuit a été quelque peu modifié par la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, elle met en place une nouvelle...